N°12 - Septembre 2021 (Terrorisme)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection d'arrêts commentés de la chambre criminelle.

Perquisitions administratives : de la saisie des données informatiques

Crim., 22 juin 2021, pourvoi n° 20-86.343

Afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le juge peut autoriser, à la demande du préfet, une perquisition dans un lieu vraisemblablement fréquenté par une personne dont le comportement radicalisé constitue une menace d’une particulière gravité.

Sur place, les enquêteurs peuvent consulter les données informatiques présentes dans un ordinateur ou un téléphone. Mais peuvent-ils les copier afin de les exploiter après la visite ?

Oui, mais à la condition que, lors de cette perquisition, soient découverts des éléments, documents ou données informatiques venant conforter la réalité de la menace que constitue, pour la sécurité et l'ordre publics, le comportement de la personne.

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