Massages : fin d’un monopole
Crim., 29 juin 2021, pourvoi n° 20-83.292
Les masseurs-kinésithérapeutes bénéficiaient depuis toujours d’une compétence exclusive en matière de massage, qu’il soit thérapeutique ou de bien-être.
Leur monopole était, de fait, battu en brèche par la multiplication des massages de bien-être pratiqués, par exemple, dans certains instituts de beauté par des personnes qui, ne possédant pas le diplôme de masseur-kinésithérapeute, pouvaient être poursuivies devant le juge pénal pour exercice illégal de cette profession.
Cela n’est désormais plus possible : la loi du 26 janvier 2016, dont le juge n’avait pas eu encore l’occasion de faire application, a supprimé toute référence au massage dans le texte qui définit les compétences exclusives des masseurs-kinésithérapeutes. Il en résulte que le législateur a clairement limité le monopole de ces derniers aux seuls massages relevant des actes thérapeutiques qui leur sont réservés.