Qui peut contester une perquisition ?
De la recevabilité de l’action en nullité (définition de la qualité à agir)
Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 21-80.642
Le déroulement d’une perquisition est encadré minutieusement par la loi. En cas de méconnaissance de l'une des formalités prévues, qui peut en demander la nullité ?
Tout dépend de l’objet de cette formalité.
Si elle a pour objet de préserver un intérêt qui est propre à une personne poursuivie, comme sa vie privée, seule celle-ci peut agir en nullité.
En revanche, si la formalité méconnue garantit, dans l’intérêt de tous, la régularité de la preuve, chaque personne poursuivie peut en invoquer la violation. Tel est le cas lorsque le procès-verbal rédigé par les enquêteurs n'est pas signé par l’occupant des lieux présent lors de la perquisition. En effet, cette formalité a pour objet d'attester la découverte effective dans les lieux des objets qui ont été saisis.
Qui subit un préjudice en raison d’une perquisition irrégulière ?
Des conditions de fond du prononcé de la nullité (définition du grief)
Crim., 7 septembre 2021, pourvoi 20-87.191
Lors d’une perquisition, la présence de la personne qui occupe les lieux ou de son représentant ou, à défaut, de deux témoins est exigée afin d’éviter que les enquêteurs ne soient suspectés de déloyauté, et notamment d’avoir placé de faux indices dans les lieux.
En cas de méconnaissance de cette exigence, la perquisition est irrégulière. Doit-elle être annulée pour autant ?
Pas nécessairement, car encore faut-il que le requérant démontre que l’irrégularité commise lui a causé un grief, c’est-à-dire un préjudice.
Tel n’est pas le cas lorsque, par exemple, l’occupant des lieux, qui n’a pas assisté à la perquisition, ne conteste pas que les objets saisis lors de cet acte se trouvaient bien dans son domicile. En effet, il admet ainsi implicitement que l’absence de son représentant ne lui a pas nui.