Blanchiment de fraude fiscale : quel préjudice pour l’État français ?
Crim., 30 juin 2021, pourvoi n° 20-83.355
L’infraction de blanchiment de fraude fiscale consiste notamment à dissimuler l’économie d’impôt réalisée par le défaut de déclaration fiscale. Il n’est pas rare qu’elle implique des transferts successifs de fonds au moyen de comptes ouverts auprès d’établissements bancaires établis à l’étranger ou par l’intermédiaire de tiers, sociétés ou personnes physiques.
La poursuite de ces faits impose à différents services de l’État de procéder à des investigations longues, complexes et coûteuses. L’auteur de l’infraction peut-il être condamné à indemniser l’État de ses frais ?
Cela dépend.
L’État ne peut être indemnisé des frais liés aux investigations judiciaires, car la loi prévoit qu’ils restent à la charge de l’État, sans recours contre le condamné. Il en va autrement du coût des investigations spécifiques généré par la recherche, par l’administration fiscale, des sommes sujettes à l’impôt, car cette recherche, si elle entre en principe dans les attributions ordinaires de cette administration, a été rendue plus complexe par le blanchiment.