N°12 - Septembre 2021 (Détention provisoire)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection d'arrêts commentés de la chambre criminelle.

Report du débat contradictoire : répondre avant n’est pas motiver !

Crim., 22 juin 2021, pourvoi n° 21-82.025

Le juge qui rejette la demande de l’avocat de la personne mise en examen de reporter le débat contradictoire en vue de la prolongation de sa détention provisoire doit s’en expliquer dans son ordonnance.

Cette obligation demeure même si, avant le débat, le juge a informé l’avocat qu’il refusait de le reporter, de façon à lui permettre, le cas échéant, de se faire substituer.

Elle ne cesse que si l’avocat se désiste, sans équivoque, de sa demande de report.

À rapprocher du commentaire : « Report du débat contradictoire : motivation dans l’ordonnance » (la Lettre n° 9, p. 4).

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