N°10 - Mai 2021 (Travail dissimulé)

Lettre de la chambre criminelle

Un contrat de travail exclut toute entraide familiale

Crim., 26 mai 2021, pourvoi n° 20-85.118

Un commerçant conclut un contrat de travail avec son épouse afin qu’elle l’aide dans son activité. Celle-ci accepte d’effectuer plus d’heures de travail que celles prévues contractuellement, sans être payée, au titre de l’entraide familiale.

Le mari peut-il être déclaré coupable de travail dissimulé pour avoir mentionné sur le bulletin de paie de sa femme un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ?

Oui, car une activité ne peut être exercée au titre de l'entraide familiale que si elle est temporaire et exclusive de tout lien de subordination. Or, l’existence d’un contrat de travail implique un tel lien.

Dès lors, l’épouse ne peut poursuivre son activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole, sans que soient établies les déclarations correspondantes destinées aux organismes sociaux.

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