Conditions de détention inhumaines ou dégradantes et écrou extraditionnel
Crim., 30 mars 2021, pourvoi n° 21-80.421
L’écrou extraditionnel permet à un État de placer une personne en détention afin de la remettre à un autre État qui la recherche pour qu’elle soit jugée ou exécute une peine.
La chambre criminelle a récemment jugé que, lorsqu’un détenu placé en détention provisoire fait valoir des conditions de détention inhumaines ou dégradantes de façon crédible, précise, actuelle et personnelle, le juge doit les faire vérifier et, si elles s’avèrent exactes et persistantes, doit ordonner sa mise en liberté.
La personne placée sous écrou extraditionnel peut-elle également bénéficier de cette garantie essentielle ?
Assurément, car la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne détenue dans des conditions inhumaines ou dégradantes, l’existence d’un recours préventif et effectif permettant d’y mettre un terme.
À rapprocher des commentaires « Conditions de détention indignes : le juge doit-il libérer la personne détenue ? » (Lettre n° 2, p. 4), « Conditions indignes de détention : une description pertinente par le détenu suffit pour obliger le juge à procéder à des vérifications » (Lettre n° 5, p. 4), et « Conditions de détention inhumaines ou dégradantes : application des critères de la Cour européenne des droits de l’homme » (Lettre n° 6, p. 2).