Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
N°9 - Mars 2023

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Agent commercial / banque / Cautionnement / Concurrence / Impôts et taxes / Procédures collectives / Propriété industrielle / Publicité trompeuse / Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle / Séparation des pouvoirs / Sociétés civiles et commerciales / Transports).
N°9 - Mars 2023 (Page de garde)