N°9 - Mars 2023 (Page de garde)
Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Agent commercial / banque / Cautionnement / Concurrence / Impôts et taxes / Procédures collectives / Propriété industrielle / Publicité trompeuse / Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle / Séparation des pouvoirs / Sociétés civiles et commerciales / Transports).
Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
N°9 - Mars 2023 (Page de garde)