Les arrêts de la chambre commerciale publiés au Bulletin et au Rapport
Le panorama annuel de jurisprudence de la chambre commerciale
La Lettre de la chambre commerciale, financière et économique n° 9 – mars 2023
Directeur de publication : Vincent Vigneau
Comité de rédaction : Ronan Guerlot, Cécile Lambrey et Mélanie Bessaud
Conception : service de documentation, des études et du rapport
Diffusion : Cour de cassation