Interruption - Acte interruptif - Enumération limitative
Com., 18 mai 2022, pourvoi n° 20-23.204
Une mise en demeure de payer interrompt-elle la prescription ?
L’arrêt commenté est l’occasion de reconduire, sous l’empire de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, une solution jurisprudentielle régulièrement énoncée sous l’empire des textes antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi (v. not. : Com. 13 oct. 1992, n° 91-10.066, Bull. n° 308 ; Civ. 1re, 21 janv. 1997, n° 94-16.157, Bull. n° 27 ; Civ. 2e, 14 mai 2009, n° 08-17.063, Bull. n° 124). En effet, sauf exceptions non en cause en l’espèce (par exemple pour l'action en recouvrement des prestations sociales, V. l’article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, issu de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2009), le principe est qu’une mise en demeure de payer n’interrompt pas le délai de prescription civile de droit commun, et ce même si cette lettre a été envoyée avec demande d’avis de réception. La solution est, en l’espèce, appliquée à une action en paiement de loyers dus au titre d’un contrat de location d’un matériel.