N°8 - octobre 2022 (Page de garde)
Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Agent commercial / Banque / Concurrence / Contrats et obligations conventionnelles / Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) / Impôt et taxe / Postes et télécommunications électroniques / Prescription civile / Référés / Sociétés commerciales).
Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
N°8 - octobre 2022 (Page de garde)