N°8 - octobre 2022 (Ours)

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Agent commercial / Banque / Concurrence / Contrats et obligations conventionnelles / Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) / Impôt et taxe / Postes et télécommunications électroniques / Prescription civile / Référés / Sociétés commerciales).

  • Contrat
  • Economie
  • agent commercial
  • mandat entre commerçants
  • banque
  • cession de créance
  • concurrence
  • compétence
  • preuve
  • vente
  • vente commerciale
  • contrats et obligations conventionnelles
  • entreprise en difficulté
  • entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
  • liquidations
  • divorce, séparation de corps
  • saisies
  • redressement judiciaire
  • indivisibilité
  • faillite, regl judiciaire, liqui biens suspens poursuites
  • impôts et taxes
  • impôts et taxes
  • visite et saisie domiciliaires
  • postes et communications électroniques
  • procédure civile et commerciale
  • prescription
  • prescription civile
  • référé
  • commandes publiques
  • irrecevabilité
  • société

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

N°8 - octobre 2022 (Ours)

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