Les arrêts de la chambre commerciale publiés au Bulletin et au Rapport
Le panorama annuel de jurisprudence de la chambre commerciale
- La Lettre de la chambre commerciale, financière et économique n° 8 – octobre 2022
- Directeur de publication : Vincent Vigneau
- Comité de rédaction : Ronan Guerlot, Stéphanie Kass-Danno et Mélanie Bessaud
- Conception : service de documentation, des études et du rapport
- Diffusion : Cour de cassation