Les arrêts de la chambre commerciale, financière et économique publiés au Bulletin et au Rapport
Le panorama annuel de jurisprudence de la chambre commerciale, financière et économique
- La Lettre de la chambre commerciale, financière et économique n° 7 – juin 2022
- Directeur de publication : Agnès Mouillard
- Comité de rédaction : Ronan Guerlot, Stéphanie Kass-Danno et Mélanie Bessaud
- Conception : service de documentation, des études et du rapport
- Diffusion : Cour de cassation