N°7 - Juin 2022 (Editorial)

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Banque / Cautionnement / Concurrence déloyale ou illicite / Contrats et obligations conventionnelles / Distribution / Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) / Propriété industrielle / Sociétés civiles et commerciales / Transports maritimes).

  • Economie
  • banque
  • cautionnement
  • concurrence déloyale ou illicite
  • contrats et obligations conventionnelles
  • contrats de distribution
  • entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
  • propriété industrielle
  • droit des sociétés
  • transports maritimes

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

N°7 - Juin 2022 (Editorial)

Agnès Mouillard, Présidente de la chambre commerciale, financière et économique

Chers lecteurs,

 

Cette Lettre de juin 2022 sera pour moi, à la veille de quitter la Cour de cassation après huit années de présidence de sa chambre commerciale, financière et économique, l’occasion de vous présenter cette dernière de façon un peu plus approfondie.

La chambre commerciale a vu en effet, à la faveur d’un renforcement de ses moyens humains, en septembre dernier, son organisation substantiellement remaniée, passant de deux à trois sections siégeant à tour de rôle, chacune une semaine sur trois.

L’évolution des contentieux en est la cause. L’élargissement de nos compétences, désormais étendues aux contrôles de conventionalité et de proportionnalité, s’est traduit par un alourdissement de nos travaux. Une telle évolution, qui impacte, on le sait, l’ensemble de nos juridictions, était attendue ici aussi bien sûr, d’autant que la quasi-totalité des matières qui relèvent de la matière commerciale font l’objet de directives européennes. Mais c’est relativement récemment, finalement, c’est-à-dire ces dernières années, qu’elle s’est véritablement fait sentir, rendant nécessaire une répartition plus resserrée des compétences des sections.

C’est ainsi que, conformément à son intitulé complet -ce qui traduit une forme de continuité- la chambre compte désormais une section commerciale, une section financière et une section économique.

La section commerciale connaît des affaires concernant les procédures collectives et le traitement des difficultés des entreprises, le transport de marchandises et le droit maritime, les fonds de commerce, les ventes commerciales, les locations financières, les crédits-baux et les autres contrats commerciaux hormis les contrats de distribution,

La section financière connaît des affaires concernant le droit des sociétés, incluant la Bourse et les décisions de sanctions de l’Autorité des marchés financiers, le droit bancaire et le cautionnement, les effets de commerce et la responsabilité des prestataires de services d’investissement, le droit fiscal (droit d’enregistrement, IFI, contributions indirectes) et le doit douanier ainsi que le contentieux des visites domiciliaires des administrations fiscale et douanière, enfin la responsabilité des professionnels du chiffre,

La section économique traite des recours contre certaines décisions d’autorités administratives indépendantes (décisions de sanction de l’Autorité de la concurrence, décisions de règlement de différend de l’Autorité des postes et des communications électroniques, de la Commission de l’énergie (Cordis), et de l’Autorité de régulation des transports), mais aussi des affaires concernant la propriété industrielle (brevets d’invention, marques de fabrique, dessins et modèles), les pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, rupture brutale d’une relation commerciale établie, etc), les contrats de distribution (concession, franchise, agence commerciale, etc), la concurrence déloyale et le parasitisme, enfin la commande publique relevant de la juridiction judiciaire.

Une telle variété de matières, particulièrement techniques pour certaines, appelle, vous vous en doutez, des magistrats très spécialisés. Je salue à cet égard la qualité et l’engagement des 44 magistrats qui la composent, pour partie des conseillers nommés à la suite d’une carrière exemplaire, choisis pour leur expertise, et pour partie des conseillers référendaires nommés, après quelques années d’exercice professionnel et pour un temps qui ne peut excéder 10 ans, en raison de leur aptitudes avérées et de leur capacité à se former à ce nouveau métier, ce dont ils pourront faire profiter les juridictions qu’ils rejoindront ensuite. La chambre compte aussi, de manière constante, un ou deux magistrats en service extraordinaire, qui peuvent être professeur agrégé de droit, professionnel de la banque, voire juge consulaire, et qui, pour un temps, mettent leurs compétences au service de la justice commerciale au plus haut niveau.

Je voudrais aussi dire un mot des trois doyens de ces sections. Un doyen, à la Cour de cassation, est un magistrat qui a été identifié comme particulièrement compétent, bien sûr, mais pas seulement, car il lui incombe de faire le lien avec les membres de la section et de favoriser les travaux de cette dernière. Nommé par le premier président sur proposition du président de la chambre, c’est lui qui, avec le président ou, s’il fait fonction de président, avec un collègue présentant le même profil que lui, examine les travaux des rapporteurs avant l’audience et les oriente en vue des débats et du délibéré. Compétence, ouverture d’esprit, sens de la communication et pédagogie sont autant de qualités attendues de lui. Car c’est encore lui qui, lors du délibéré, prend la parole après le rapporteur, pour poser le cadre du débat et en assurer le bon déroulement, c’est-à-dire dans des conditions qui permettent à chacun des membres de la section, qui s’exprimeront à tour de rôle par ordre d’ancienneté, de faire connaître son opinion librement et de façon constructive, le président se prononçant en dernier. Notons que ce délibéré est entièrement démocratique, puisque la décision est arrêtée à la majorité des voix, étant précisé que les conseillers référendaires n’ont voix délibérative que pour les dossiers qu’ils rapportent -ce qui les empêche pas d’être invités à s’exprimer, pour le plus grand profit de la chambre- et que le président n’a pas voix prépondérante, contrairement à ce qui se pratique parfois ailleurs.

Enfin, la chambre peut compter sur un greffe également consolidé, un greffier par section assurant, avec une équipe dédiée, la préparation des audiences et la mise en forme définitive des arrêts rendus, qui sont souvent très longs. Je tiens à louer ici leur investissement et leur professionnalisme.

Je ne saurais faire une présentation de la chambre sans mentionner le parquet général, chargé d’éclairer la Cour. Celui de la chambre commerciale est composé de 7 magistrats, un premier avocat général et 6 avocats généraux, dont un en service extraordinaire, tous très spécialisés également. Leurs conclusions, précieuses, sur le bien-fondé des pourvois contribuent à notre prise de décision.

Vous l’aurez compris : la chambre commerciale, financière et économique, désormais renforcée, est en ordre de marche pour faire face aux évolutions qui affectent les contentieux riches, variés et abondants qui lui sont confiés.

Au reste, le contenu de cette Lettre vous en offre la parfaite illustration.

 

Je vous souhaite une bonne lecture.

 

Agnès Mouillard

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