N°7 - Juin 2022 (Page de garde)

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Banque / Cautionnement / Concurrence déloyale ou illicite / Contrats et obligations conventionnelles / Distribution / Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) / Propriété industrielle / Sociétés civiles et commerciales / Transports maritimes).

  • Economie
  • banque
  • cautionnement
  • concurrence déloyale ou illicite
  • contrats et obligations conventionnelles
  • contrats de distribution
  • entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
  • propriété industrielle
  • droit des sociétés
  • transports maritimes

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

N°7 - Juin 2022 (Page de garde)

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N°7 - juin 2022

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