Le « Brexit » a-t'il eu un impact sur l'applicabilité de la Convention de Lugano au Royaume Uni ?
Com. 13 septembre 2023, pourvoi n°22-16.884
Le Royaume-Uni est demeuré lié par la convention de Lugano jusqu'au 31 décembre 2020, date d'expiration de la période de transition.
L'application de la convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre 2007 (la convention de Lugano) est subordonnée au fait qu'une des parties au moins est domiciliée sur le territoire d'un Etat lié par cette convention, à la désignation d'un tribunal du ressort d'un Etat lié par cette convention et à la reconnaissance du caractère international du litige.
Le Royaume-Uni était lié par la convention de Lugano comme Etat membre de l'Union européenne.
Les modalités de sortie de l'Union européenne du Royaume-Uni ont été réglées dans l'Accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (l'Accord).
En application de cet Accord, entré en vigueur le 1er février 2020, le retrait du Royaume-Uni de l'Union est devenu total à compter du 1er janvier 2021.
En ses articles 126 et 127, l'Accord prévoit une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020, pendant laquelle, sauf dispositions contraires, le droit de l'Union reste applicable au Royaume-Uni et sur son territoire, de sorte que le Royaume-Uni demeure lié pendant cette période par les obligations découlant des accords internationaux conclus par l'Union.
En l'absence de toute disposition contraire, il en résulte que le Royaume-Uni est demeuré lié par la convention de Lugano jusqu'au 31 décembre 2020, date d'expiration de la période de transition.
En l'espèce, le litige opposait une société suisse et une société française à une société suisse, laquelle a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en se prévalant d'une clause attributive de compétence désignant la High Court of Justice of London (Royaume-Uni).
L'arrêt rapporté approuve la cour d'appel qui, après avoir relevé que le Royaume-Uni, sur le territoire duquel se trouve la juridiction désignée par la clause, était encore membre de l'Union européenne au moment de l'introduction de l'instance le 18 avril 2019, en a déduit que le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne était sans effet quant à l'application de la convention de Lugano au litige et que la validité de la clause attributive de juridiction devait être soumise aux conditions de forme prévues à l'article 23 de cette convention et non aux règles découlant des dispositions du droit national.