Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
N°10 - Juillet 2023
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Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Autorité administrative indépendante / Banque / Cautionnement / Concurrence / Impôts et taxes / Procédures collectives / Sociétés civiles et commerciales).
N°10 - Juillet 2023 (Page de garde)