Panorama annuel de jurisprudence de la chambre commerciale, financière et économique
Arrêts publiés au Bulletin et au Rapport de la chambre commerciale, financière et économique
- La Lettre de la chambre commerciale, financière et économique n° 10 – juillet 2023
- Directeur de publication : Vincent Vigneau
- Comité de rédaction : Ronan Guerlot, Cécile Lambrey et Mélanie Bessaud
- Conception : Service de documentation, des études et du rapport
- Diffusion : Cour de cassation