N°10 - Juillet 2023 (Page de garde)
Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Autorité administrative indépendante / Banque / Cautionnement / Concurrence / Impôts et taxes / Procédures collectives / Sociétés civiles et commerciales).
Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
N°10 - Juillet 2023 (Page de garde)