Droit maritime - Navire - Propriété - Copropriété - Parts - Cession
Com., 19 mai 2021, n° 19-20.155 publié
Les actes devant être inscrits sur la fiche matricule du navire ne sont pas opposables aux tiers avant leur inscription, de sorte que les dettes contractées avant la réalisation de la publicité sont à la charge du cédant.
Commentaire :
En vertu des articles L. 5114-1, L. 5114-3 et R. 5114-6 du code des transports, tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit être mentionné sur la fiche matricule de celui-ci.
L’article R. 5114-7 du code des transports sanctionne le défaut de mention d’un acte sur la fiche matricule par l’inopposabilité aux tiers.
Faisant application de cette sanction, la chambre commerciale a eu l’occasion de juger, en matière d’affrètement, que le fréteur, qui n'a pas fait publier le contrat d'affrètement coque nue conclu pour une durée de plus d'un an, est personnellement débiteur des fournitures de carburant faites au navire affrété (Com., 28 avril 1998, pourvoi n° 97-11.795, Bulletin civil 1998, IV, n° 140).
En cas d’aliénation de ses quirats par le copropriétaire d’un navire, l’article R.5114-49 du code des transports précise que l’acte doit être mentionné sur la fiche matricule du navire. Et l’article L.5114-42 du même code dispose, conformément à la sanction prévue en cas de défaut de publicité, que chaque copropriétaire reste tenu des dettes contractées avant d’avoir effectué la publicité de l’aliénation.
L’arrêt rapporté applique rigoureusement la sanction du défaut de publicité de l’acte d’aliénation. Alors que la cour d’appel avait fait produire ses effets à l’acte de cession à l’égard du créancier en relevant que le cédant, qui s’était trouvé dans l’impossibilité d’accomplir les formalités en vue de la publicité de la cession, l’avait informé de celle-ci au jour de l’acte, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’acte de cession de parts n’est pas opposable au créancier avant son inscription sur la fiche matricule du navire.