Effet de commerce - Lettre de change égarée - Action en paiement contre le tiré
Com., 16 juin 2021 pourvoi n° 19-20.175
Lorsque le porteur d'une lettre de change a égaré cet effet, il peut toutefois agir en paiement contre le tiré en présentant l'ordonnance sur requête, non rétractée, qui remplace l'effet de commerce perdu.
Commentaire :
Cet arrêt est l'occasion pour la chambre commerciale de revenir sur une procédure spécifique en matière d'effet de commerce, ayant donné lieu à peu de décisions. Ainsi, le porteur d'une lettre de change, lorsqu'il ne dispose plus de son effet et qu'il n'en existe plus d'exemplaire, peut recourir à la procédure prévue à l'article L. 511-34 du code de commerce. Selon cet article, le porteur de la lettre de change peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
L'arrêt vient préciser le régime applicable à la décision rendue quant à sa nature et à son objet.
L’ordonnance remplaçant la lettre de change égarée, le tiré peut refuser de payer dans les mêmes conditions que s'il s'agissait du titre original.
Lorsque cette décision est rendue selon la procédure de l'ordonnance sur requête, c'est-à-dire de manière non contradictoire par le président du tribunal de commerce, elle constitue ce titre supplétif tant qu'elle n'est pas rétractée.
La cour d'appel, ayant rejeté la demande de la banque au motif qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'une lettre de change lui permettant d'agir à l'encontre du tiré, au motif que l'ordonnance qu'elle avait obtenue du président du tribunal de commerce et dont elle se prévalait était dépourvue de l'autorité de la chose jugée, est donc censurée.