Prêt - Taux effectif global - Sanction de l’omission du taux - Déchéance du droit aux intérêts dans une proportion décidée par le juge. Prêt - Obligation d’information du prêteur - Information sur le coût de sortie des contrats
Com, 24 mars 2020, pourvoi n° 19-14.307, 19-14.404
L'apport de cet arrêt est double.
En premier lieu, suivant en cela la première chambre civile (1re Civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287), la chambre commerciale opère un important revirement de jurisprudence concernant la sanction de l'omission de la mention du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de prêt, mention exigée par l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, comme de l'erreur affectant la mention de ce taux.
La chambre commerciale relève notamment que la sanction appliquée jusqu'alors, à savoir l'annulation de la stipulation d'intérêts et la substitution du taux légal au taux conventionnel du prêt, se révèle sans commune mesure avec le préjudice subi par l'emprunteur dans le contexte d'une baisse tendancielle du taux légal, tandis qu'à l'inverse, en cas de hausse de ce taux, cette sanction peut se trouver privée de tout effet.
Dès lors, sans pour autant faire une application rétroactive de l'ordonnance du 17 juillet 2019, qui ne condamne cette jurisprudence que pour l'avenir, la chambre commerciale décide d'appliquer aux contrats conclus avant son entrée en vigueur la même sanction que celle prévue par ce texte, à savoir la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l'emprunteur.
En second lieu, l'arrêt précise que les éléments susceptibles d'influer sur le coût de résiliation d'un prêt peuvent, selon les circonstances, constituer une information que le prêteur est tenu de communiquer à l'emprunteur préalablement à la conclusion du contrat, afin de lui permettre de s'engager en connaissance des risques affectant les conditions de sa résiliation anticipée.