La Sociale Le Mag' - n°7 - mai 2022 - Un programme original de la Cour de cassation réalisé avec le soutien technique d’Amicus Radio - Technicien-réalisateur: Leobardo Perez Arango
Actualité :
- Exercice du droit de grève au sein d'une entreprise chargée de la gestion d'un service public
- Application dans le temps de la loi du 8 août 2016 qui a modifié les obligations de l'employeur quant au reclassement des salariés déclarés inaptes à leur emploi
- Application concurrente des dispositions d'un accord collectif et d'un contrat de travail.
Mots-clés
- Conflits collectifs du travail – Grève – Entreprises chargées de la gestion d’un service public – Préavis donné par un syndicat représentatif – présence d’un seul salarié gréviste durant la période de grève - Portée
- Santé et sécurité – Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement - Obligation de reclassement – Loi du 8 août 2016 n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels – Application dans le temps
- Conventions et accords collectifs, négociation collective - Contrat de travail – Avantages en concours - Principe de non cumul – Principe de faveur
Arrêts cités
21 avril 2022 – pourvoi n° 20-18.402
11 mai 2022 – pourvoi n° 20-20.717
11 mai 2022 – pourvoi n° 21-11.240
Décryptage
- Existence du contrat de travail et délai dans lequel une personne peut faire constater par le juge qu'elle est titulaire de ce contrat.
Mots-clés
- Existence du contrat de travail et requalification en contrat de travail – délai pour agir
Arrêt cité
11 mai 2021 - pourvoi n° 20.14-421