La Sociale Le Mag' - n°6 - avril 2022 - Un programme original de la Cour de cassation réalisé avec le soutien technique d’Amicus Radio - Technicien-réalisateur: Leobardo Perez Arango
Actualité
- Délai dans lequel l'employeur doit engager la procédure de licenciement disciplinaire, lorsqu'il reproche à un salarié une faute grave.
- Distinction entre licenciement disciplinaire et non-disciplinaire et importance du rappel des motifs de licenciement dans la lettre adressée au salarié.
Mots-clés
- Rupture du contrat de travail – licenciement pour motif disciplinaire – faute du salarié - faute grave – mise en œuvre de la procédure - délai restreint – appréciation
- Rupture du contrat de travail – licenciement – nature du licenciement – détermination – qualification des motifs de la rupture
Arrêts cités
Soc. 9 mars 2022 – pourvoi n° 20-20.872
Soc. 9 mars 2022 – pourvoi n° 20-17.005
Décryptage
- Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés.
Mots-clés
- Droit syndical - Exercice du droit syndical par les syndicats – Contentieux de la désignation d’un représentant syndical - Entreprise de moins de cinquante salariés – désignation d’un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical – Conditions