N°5 - Mars 2022 (Écoutez La Sociale Le Mag')

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Actualité : Charge des frais d’expertise en cas d’annulation de la décision du CHSCT / Prise en charge de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement économique / Résiliation judiciaire du contrat de travail et fourchette d'indemnisation

Décryptage : Effets de la régularisation par l'employeur des manquements qui lui sont reprochés par un salarié ayant demandé la résiliation de son contrat de travail puis qui a été licencié

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  • Santé
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N°5 - Mars 2022 (Écoutez La Sociale Le Mag')

La Sociale Le Mag' - n°5 - mars 2022 - Un programme original de la Cour de cassation réalisé avec le soutien technique d’Amicus Radio - Technicien-réalisateur: Leobardo Perez Arango

Actualité

Mots-clés

  • Santé et sécurité Sécurité, hygiène : prévention et sanction des manquements -  Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert – Charge des frais d’expertise en cas d’annulation de la décision du CHSCT
  • Conditions du personnel dans les procédures de redressement ou liquidation judiciaire AGS – créances couvertes – Indemnité au titre de l’article L.1233-58,II du code du travail
  • Rupture du contrat de travailRésiliation judiciaire - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Application dans le temps des dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

 

Arrêts cités

Soc., 19 janvier 2022, pourvoi n° 21-40.025 (B)

Soc., 16 février 2022, pourvoi n° 20-21.516

Soc., 16 février 2022, pourvoi n° 20-16.184 (B)

 

Décryptage

Mots-clés

  • Rupture du contrat de travailRésiliation judiciaire - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Manquements reprochés à l'employeur - Appréciation

 

Arrêts cités

Soc., 2 mars 2022, pourvoi n° 20-14.099 (B)

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