N°22 - Décembre 2023 - Spécial "Le droit à congé payé du salarié" (Écoutez La Sociale Le Mag')

Numéro spécial "Le droit à congé payé du salarié"

Arrêts cités et mots-clefs

Soc., 13 septembre 2023, pourvoi n°22-17.340

Soc., 13 septembre 2023, pourvoi n°22-17.344

• Congés payés – Acquisition des droits à congés payés - Période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle – Disposition du droit national contraire à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et à l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Exclusion de la condition de l’exécution d’un travail effectif –Office du juge

Soc., 13 septembre 2023, pourvoi n°22-17.638

• Congés payés – Acquisition des droits à congés payés – Période de suspension pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle – Suspension d'une durée ininterrompue supérieure à un an - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Exclusion partielle de l’application des dispositions de l’article L. 3141-5 du code du travail – Office du juge

Soc., 13 septembre 2023, pourvois n°22-10.529

Soc., 13 septembre 2023, pourvois n°22-11.106

• Indemnité de congés payés - Prescription - Point de départ - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Effet utile

Rapprochements

Soc., 21 septembre 2017, pourvoi n° 16-24.022

Soc., 15 septembre 2021, pourvoi n°20-16.010

• Congés payés – Report –Fixation par un Etat membre d'une limitation

Soc., 3 juillet 2012, pourvoi n°08-44.834

• Droit au congé annuel payé - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Obligation d’interprétation conforme – Période de suspension du contrat de travail pour cause d’accident de trajet - Exigence d'une période de travail effectif pendant une période de référence – Assimilation

Soc., 13 mars 2013, pourvoi n°11-22.285

• Congés payés – Période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie autre qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 – Exclusion de l’application directe dans les rapports entre particuliers - Disposition du droit national contraire à la directive – Responsabilité de l’Etat

Soc., 15 septembre 2021, pourvoi n°20-16.010

• Droit au congé annuel payé - Salariés dont la rémunération a été maintenue pendant la maladie - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Conventions et accord collectifs - Obligation d’interprétation conforme

Soc., 2 mars 2022, pourvoi n°20-22.214

• Droit à congé payé - Dispositions de l’article L. 3141-5 5° du code du travail - Non-lieu à saisir la CJUE d’une question préjudicielle

Rapprochements arrêts de la CJUE

CJCE 26 juin 2001, BECTU, C-177/99

CJCE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff e.a., C-350/06 et C-520/06

CJUE, 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10

CJUE, 9 novembre 2023, société Kéolis Agen et Syndicat national des transports urbains SNTU-CFDT, C-271/22 à C-275/22

CJCE, du 5 avril 1979, Ratti, C-148/78

CJCE, du 19 janvier 1982, Becker, C-8/81

CJUE 6 novembre 2018, Max-Planck, C-684/16 ; Stadt WuppertalC/Bauer, C-569/16 et Willmeroth c/Brossonn, C-570/16

CJUE, 22 juin 2010, Melki et Abdeli, C-188/10 et C-189/10

CJUE, 19 novembre 2019, A. K. e. a., C-585/18, C-624/18 et C-625/18

CJUE, 23 octobre 2012, Nelson e.a., C-581/10 et C-629/10

CJUE, 22 septembre 2022, C-120/21; LB c/TO

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