N°21 - Novembre 2023 (Écoutez La Sociale Le Mag')

Actualités

Le recours par l’employeur à un client mystère

Soc., 6 septembre 2023, pourvoi n°22-13.783

Mots-clefs

Contrôle et surveillance des salariés - Dispositif du « client mystère » - Licéité

Rapprochement

• Com., 10 novembre 2021, pourvoi n°20-14.669

Concurrence déloyale - Loyauté dans l'administration de la preuve - Attestations émanant de « clients mystère » - Irrecevabilité

La notion de cessation d’activité comme motif économique de licenciement

Soc., 20 septembre 2023, pourvoi n°22-13.485

Mots-clefs

Licenciement pour motif économique - Cessation d'activité totale et définitive - Détermination - Cessation d'activité de l'entreprise appartenant à un groupe – Niveau d’appréciation – Cessation d’activité irrémédiablement engagée - Maintien d'une activité résiduelle

Rapprochements

• Soc., 15 janvier 2015, n°13-15.602

Licenciement économique - Cessation d'activité totale et définitive – Suppression de tous les postes de travail

• Soc., 23 mars 2017, n°15-21.183

Licenciement économique - Cessation d'activité totale et définitive - Détermination - Cessation d'activité de l'entreprise

• Conseil d'État, 8 avril 2013, req. 348559
• Conseil d'État, 22 mai 2015, req. 375897

• Ass. Plén., 8 décembre 2000, pourvoi n°97-44.219

Licenciement économique - Cessation d'activité totale et définitive – Pouvoir de direction – Réorganisation de l’entreprise

• Soc., 17 mars 2021, pourvois n°19-12.025 et suivants
• Soc., 5 janvier 2022, pourvoi n°20-15.494

Licenciement économique – Difficultés économiques résultant d’agissements fautifs de l’employeur

Décryptage

Le statut des lanceurs d’alerte

Soc., 13 septembre 2023, pourvoi n°21-22.301

Mots-clefs

Lanceur d’alerte - Dénonciation de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime – Conditions – Bonne foi – Absence d’exigence du caractère désintéressé

Rapprochements

• Soc., 13 janvier 2021, pourvoi n°19-21.138

Licenciement - Dénonciation de faits de discrimination - Mauvaise foi – Caractérisation – Portée

• Soc., 15 février 2023, pourvoi n°21-20.342

Lanceur d’alerte – Révélation ou signalement d'un crime ou d'un délit dont le salarié a eu personnellement connaissance – Exclusion de la procédure d’alerte graduée

• Soc., 19 avril 2023, pourvoi n°21-21.053

Licenciement - Dénonciation de faits susceptibles de constituer un harcèlement – Connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce

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