Le rôle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
La Sociale Le Mag' - n°20 - octobre 2023 - Un programme original de la Cour de cassation réalisé avec le soutien technique d’Amicus Radio - Technicien-réalisateur: Leobardo Perez Arango
Décision n°1
Soc. 13 septembre 2023, pourvoi n°22-17.638
Mots-clefs
- Congés payés - Périodes relevant de l'article L. 3141-5 du code du travail – Exclusion- Suspension du contrat de travail d'une durée ininterrompue supérieure à un an pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003
Décision n°2
Soc., 1er juin 2023 n° 22-13.238
Mots-clefs
- Droit à la preuve - Mesure d’instruction in futurum – Preuve d’une discrimination à l’égard de salariés - Production en justice d'éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié – Office du juge - Contrôle de nécessité et de proportionnalité
Décision n°3
Soc., 4 octobre 2023, pourvoi n° 22-23.551
Mots-clefs
- Conventions et accords collectifs – Avenant de révision - Extinction d’un accord collectif de branche à durée déterminée – Liberté contractuelle – Modalités