La Sociale Le Mag' - n°2 - décembre 2021 - Un programme original de la Cour de cassation réalisé avec le soutien technique d’Amicus Radio - Technicien-réalisateur: Leobardo Perez Arango
Actualités
Mots-clefs
- Salariés protégés - licenciement d'un salarié protégé – Nullité du licenciement d'un salarié protégé - Réintégration d'un salarié protégé – Harcèlement moral
- Contrats spéciaux - contrats à durée déterminée – renouvellement d'un contrat à durée déterminée
- Exécution du contrat de travail – Organisation du temps de travail et durée du travail – Modulation du temps de travail
Arrêts cités
Soc., 1 décembre 2021, pourvoi n° 19-25.715
Soc., 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-18.336
Décryptage
Mots-clefs
- Rupture du contrat de travail – Licenciement pour motif disciplinaire – Preuve – Dispositif de surveillance - Vidéosurveillance - Défaut d'information des salariés d'un système de surveillance - Défaut de consultation du comité d'entreprise lors de la mise en place d'un système de surveillance – Recevabilité de la preuve – Contrôle de proportionnalité
Arrêts cités
Soc., 10 novembre 2021, pourvoi n° 20-12.263
Illicéité de la preuve tiré d'un dispositif de vidéosurveillance à défaut d'information des salariés et de consultation du comité d'entreprise - recevabilité de la preuve – contrôle de proportionnalité
Pour mémoire
CEDH, 17 octobre 2019, arrêt n°001-180024, Affaire LÓPEZ RIBALDA ET AUTRES c. ESPAGNE (Requête nos 1874/13 et 8567/13)