La Sociale Le Mag' - n°19 - septembre 2023 - Un programme original de la Cour de cassation réalisé avec le soutien technique d’Amicus Radio - Technicien-réalisateur: Leobardo Perez Arango
Actualités
La requalification des contrats aidés
Soc., 7 juin 2023, pourvois n° 22-10.702
Soc., 7 juin 2023, pourvois n°21-18.606
Mots-clefs
- Contrat d’accompagnement dans l’emploi - Aide à l’insertion professionnelle - Durée déterminée - Pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise - Validité
L’obligation de contrôle de la durée du travail comme expression de l’obligation de sécurité de l’employeur
Soc., 5 juillet 2023, pourvoi n° 21-24.122
Mots-clefs
- Union européenne – Travail – aménagement du temps de travail – directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne- Article 31 – Conditions de travail justes et équitables – Mesure de la durée du temps de travail journalier – Système objectif, fiable et accessible de déclaration des heures supplémentaires – obligations de l’employeur – contrôle – office du juge – portée
Décryptage
Les entreprises à statut
Soc., 28 juin 2023, pourvoi n° 21-19.784
Mots-clefs
- Personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public - Mobilité d’entreprise - Décision relative à l'organisation du service public - Compétence judiciaire - Exclusion