La Sociale Le Mag' - n°17 - mai 2023 - Un programme original de la Cour de cassation réalisé avec le soutien technique d’Amicus Radio - Technicien-réalisateur: Leobardo Perez Arango
Actualités
La possibilité pour l'employeur de préciser le motif de licenciement après sa notification
Soc., 5 avril 2023, pourvoi n°21-18.636
Mots-clefs
- Licenciement – Licenciement économique - Contrat de sécurisation professionnelle – Précision par l’employeur des motifs de la rupture - Moment
Le cas d’une salariée licenciée pour faute grave après avoir dénoncé des faits pouvant constituer un harcèlement moral tout en n’ayant jamais employé le terme de « harcèlement moral »
Soc., 19 avril 2023, pourvoi n°21-21.053
Mots-clefs
- Licenciement – Dénonciation d’un harcèlement moral – Mauvaise foi – Office du juge
Décryptage
La désignation des délégués syndicaux
Décision n°1
Soc. , 19 avril 2023, pourvoi n°21-60.127
Mots-clefs
- Délégué syndical – Désignation – Candidats ayant obtenu 10% des voix – Renonciation à l’activité syndicale – Appréciation – Choix d’un adhérent du syndicat
Décision n°2
Soc. , 19 avril 2023, pourvoi n°21-23.348
Mots-clefs
- Délégué syndical – Désignation – Renonciation au mandat de représentation par le salarié – Effets sur la possibilité d’être désigné ultérieurement au cours du même cycle électoral
Décision n°3
Soc. , 19 avril 2023, pourvoi n°21-17.916
Mots-clefs
- Délégué syndical - Désignation – Entreprise employant moins de cinquante salariés – Auteur de la désignation