La Sociale Le Mag' - n°16 - avril 2023 - Un programme original de la Cour de cassation réalisé avec le soutien technique d’Amicus Radio - Technicien-réalisateur: Leobardo Perez Arango
Numéro spécial « Le droit à la preuve et ses effets en droit du travail »
Arrêts cités et mots clefs
Soc., 8 mars 2023, pourvoi n°20-21.848, FS-B
- Moyen de preuve illicite / Vidéo protection / Procès-verbal issu d’une procédure pénale / Office du juge
Soc., 8 mars 2023, pourvoi n°21-17.802, FS-B
- Moyen de preuve illicite / Vidéo protection / Production en justice d'éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié/ Production indispensable / Proportionnalité au but poursuivi
Soc., 22 mars 2023, pourvoi n°21-24.729
- Moyen de preuve illicite / Système de géolocalisation / Respect de la vie privée / Contrôle en dehors du temps de travail / Proportionnalité
Soc., 25 novembre 2020, pourvoi n° 17-19.523
- Moyen de preuve illicite /Collecte d'adresses IP par l'exploitation d'un fichier de journalisation / Illicéité au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés / Respect de la vie privée / Office du juge
Soc., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.058
- Moyen de preuve illicite / Production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée / Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi / Principe de loyauté