La Sociale Le Mag' - n°14 - février 2023 - Un programme original de la Cour de cassation réalisé avec le soutien technique d’Amicus Radio - Technicien-réalisateur: Leobardo Perez Arango
Actualités
Le licenciement pour motif économique
Soc. 1er février 2023, pourvoi n°20-19.661, FS-B
Mots-clefs
- Contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Existence de difficultés économiques - Caractérisation - Dégradation de l’excédent brut d’exploitation - Détermination - Portée
Autres arrêts cités
Soc., 1er juin 2022, pourvoi n°20-19.957, FS-B
Soc., 21 septembre 2022, pourvoi n°20-18.511, FS-B
Les travailleurs handicapés
Soc., 1 février 2023, pourvoi n° 21-15.371, FS-B
Mots-clefs
- Emploi - Handicapé - Travailleurs handicapés - Usager d'un centre d'aide par le travail - Contrat de travail - Contrat de soutien et d'aide par le travail - Rupture par l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) - Défaut de pouvoir – Détermination - Portée
Autre arrêt cité
Soc., 16 décembre 2015, pourvoi n°11-22.376, Bull. 2015, V, n° 263
Décryptage
La définition par voie d'accord collectif du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise
Soc., 1 février 2023, pourvoi n°21-15.371, FS-B
Mots-clefs
- Représentation des salariés - Comité social et économique - Mise en place - Mise en place au niveau de l'entreprise - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts - Modalités - Accord collectif - Contenu - Fixation de critères - Liberté des partenaires sociaux - Limites - Détermination - Portée
Autres arrêts cités
Soc., 19 décembre 2018, pourvoi n°18-23.655
Soc., 17 avril 2019, pourvoi n°18-22.948
Soc., 19 décembre 2018, pourvoi n°18-23.655
Soc., 11 décembre 2019, pourvoi n°19-17.298
Soc., 9 juin 2021, pourvoi n°19-23.153
Soc., 22 janvier 2020, pourvoi n°19-12.011