N°10 - Octobre 2022 (Écoutez La Sociale Le Mag')

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Actualité : Le droit d'expression des salariés dans l'entreprise / L'obligation de respecter une clause contractuelle de conciliation préalable obligatoire dans l'hypothèse particulière où elle figure dans un contrat dont la requalification en contrat de travail est demandée.

Décryptage : Le comité social économique.

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  • Contrat
  • Grands principes du droit
  • Travail
  • vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
  • clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
  • contrat de travail
  • institutions représentatives
  • institutions représentatives des salaries
  • institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)

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N°10 - Octobre 2022 (Écoutez La Sociale Le Mag')

La Sociale Le Mag' - n°10 - octobre 2022 - Un programme original de la Cour de cassation réalisé avec le soutien technique d’Amicus Radio - Technicien-réalisateur: Leobardo Perez Arango

Actualité

Mots-clefs

  • Droit d’expression directe et collective
  • Requalification d’une relation contractuelle en contrat de travail, lien de subordination - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation – Fin de non-recevoir

 

Arrêts cités 

Soc., 21 septembre 2022, pourvoi n°21-13.045

Soc. 14 décembre 1999, pourvoi n°97-41.995, Bull. civ. V n° 488

Soc. 28 avril 1994, pourvoi n° 92-43.917, Bull. civ. V n° 159

Soc. 21 septembre 2022, pourvoi n°21-14.171

Ch. mixte., 14 février 2003, pourvoi n°00-19.423, 00-19.424, Bull. 2003, Ch. mixte, n°1

Soc., 5 décembre 2012, pourvoi n°11-20.004, Bull. 2012, V, n°326

 

Décryptage

Mots-clefs

  • Institutions représentatives du personnel - Comité social et économique - Procédures de consultation et d’information – Consultations récurrentes – Consultations ponctuelles – Covid 19

 

Arrêts cités

Soc., 21 septembre 2022, pourvoi n°20-23.660

Soc. 30 septembre 2009, pourvoi n°07-20.525, Bull. 2009, V, n°217

 

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