La Sociale Le Mag' - n°10 - octobre 2022 - Un programme original de la Cour de cassation réalisé avec le soutien technique d’Amicus Radio - Technicien-réalisateur: Leobardo Perez Arango
Actualité
Mots-clefs
- Droit d’expression directe et collective
- Requalification d’une relation contractuelle en contrat de travail, lien de subordination - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation – Fin de non-recevoir
Arrêts cités
Soc., 21 septembre 2022, pourvoi n°21-13.045
Soc. 14 décembre 1999, pourvoi n°97-41.995, Bull. civ. V n° 488
Soc. 28 avril 1994, pourvoi n° 92-43.917, Bull. civ. V n° 159
Soc. 21 septembre 2022, pourvoi n°21-14.171
Ch. mixte., 14 février 2003, pourvoi n°00-19.423, 00-19.424, Bull. 2003, Ch. mixte, n°1
Soc., 5 décembre 2012, pourvoi n°11-20.004, Bull. 2012, V, n°326
Décryptage
Mots-clefs
- Institutions représentatives du personnel - Comité social et économique - Procédures de consultation et d’information – Consultations récurrentes – Consultations ponctuelles – Covid 19
Arrêts cités
Soc., 21 septembre 2022, pourvoi n°20-23.660
Soc. 30 septembre 2009, pourvoi n°07-20.525, Bull. 2009, V, n°217
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