La Sociale Le Mag' - n°1 - novembre 2022 - Un programme original de la Cour de cassation réalisé avec le soutien technique d’Amicus Radio - Technicien-réalisateur: Leobardo Perez Arango
Actualités
Mots-clefs
- Exécution du contrat de travail – Frais professionnel - Indemnité de grand déplacement – co-voiturage
- Contrats spéciaux - contrats aidés – contrat ou emploi d’avenir – rupture du contrat de travail – indemnité de rupture
- Formation, existence, clause du contrat de travail - Clause du contrat de travail – clause de non-concurrence – contrepartie financière de la clause de non-concurrence - clause pénale – renonciation à la clause de non-concurrence – non-respect de la clause de non concurrence
Arrêts cités
Soc., 15 septembre 2021, pourvoi n° 20-14.326
Soc., 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-24.540
Soc., 13 octobre 2021, pourvoi n° 20-12.059
Décryptage
Mots-clefs
Exécution du contrat de travail - Droit disciplinaire – Sanction , prescription, existence de la sanction dans règlement intérieur – Epuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur – Point de départ du délai de prescription - qualité d’employeur au sens de l’article L.1331- 1 du code du travail
Arrêts cités
Soc., 23 juin 2021, pourvoi n° 19-24.020
Qualité d’employeur au regard de l’article L.1331-1 du code du travail
Soc., 23 juin 2021, pourvoi n° 20-13.762
Points de départ du délai de prescription et connaissance des faits fautifs par le supérieur hiérarchique du salarié
Pour mémoire
Soc., 17 février 1993, pourvoi n° 88-45.539, Bulletin 1993 V N° 55
Point de départ du délai de prescription de deux mois : connaissance des faits par l’employeur
Soc., 10 juillet 2001, pourvoi n° 98-46.180, Bull. 2001, V, n° 252
Point de départ du délai de prescription de deux mois en cas d’enquête
Soc., 7 mai 1991, pourvoi n° 87-43.737, Bulletin 1991 V N° 218
Prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai