Recueil annuel des études 2023 (Présentation du recueil)

Étude

  • La lutte contre les enlèvements d'enfants à travers les frontières : dix ans de jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation (2012-2022)
  • Le contrôle de proportionnalité pratiqué par la Cour de cassation en matière de procédure civile
  • Les exclusions de garantie en droit des assurances
  • La prescription en droit du travail

  • Economie
  • International
  • Personnes et familles
  • Procédure civile
  • Travail
  • enlèvement et séquestration
  • procédure civile
  • assurance (règles générales)
  • droit du travail
  • prescription

Étude

Recueil annuel des études 2023 (Présentation du recueil)

LA LUTTE CONTRE LES ENLÈVEMENTS D’ENFANTS À TRAVERS LES FRONTIÈRES : DIX ANS DE JURISPRUDENCE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION (2012-2022)

La lutte contre les enlèvements d’enfants constitue un des grands enjeux de la coopération judiciaire internationale en matière familiale. Elle suppose la mise en œuvre d’instruments européens et internationaux très innovants, tels que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et les règlements Bruxelles II bis et Bruxelles II ter, sous le regard vigilant de la CJUE mais aussi de la CEDH, soucieuses de préserver les droits des intéressés et, au premier chef, de garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant victime de l’enlèvement. La Cour de cassation veille à la stricte application par les juges du fond, ainsi qu’à la bonne articulation, des règles nationales, européennes et internationales, dans la recherche permanente d’un juste équilibre entre efficacité des mécanismes européens et conventionnels (notamment le principe du retour immédiat de l’enfant dans le pays où il avait sa résidence habituelle avant son déplacement illicite), respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, protection des droits des parents, garantie d’un processus juridictionnel équitable, célérité des procédures et effectivité des décisions.

 

THE FIGHT AGAINST CROSS-BORDER CHILD ABDUCTION : TEN YEARS OF CASE LAW FROM THE FIRST CIVIL CHAMBER OF THE COUR DE CASSATION (2012-2022)

Combating child abduction is one of the major challenges of international judicial cooperation in family matters. It requires the implementation of highly innovative European and international instruments, such as the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction of 25 October 1980, and the Brussels II bis and Brussels II ter Regulation, under the watchful eye of both the CJEU and the ECHR, which are concerned to safeguard the rights of those concerned, and above all to guarantee respect for the best interests of the child who has been abducted. The Cour de cassation ensures that judges apply national, European and international rules strictly, and that they are properly articulated, in a constant search for the right balance between the effectiveness of European and conventional mechanisms (in particular the principle of the immediate return of the child to the country where he or she was habitually resident before being unlawful removed), respect for the best interests of the child, protection of the parents' rights, guarantees of a fair judicial review, speedy proceedings and effective decisions.

 

LE CONTROLE DE PROPORTIONNALITÉ PRATIQUÉ PAR LA COUR DE CASSATION EN MATIERE DE PROCÉDURE CIVILE

Les règles de procédure civile n’instituant pas, par elles-mêmes, des droits subjectifs et pouvant être regardées comme des règles du jeu qui valent et s’imposent à tous les plaideurs, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation met seulement en œuvre, au regard de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un contrôle de conventionnalité in abstracto des textes qui les édictent. Ce contrôle se fonde, dans un certain nombre de cas, sur le principe de sécurité juridique. Il n’exclut pas un contrôle in concreto fondé sur une disposition de la norme interne. Il s’appuie également sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’erreur induite.

 

THE COUR DE CASSATION'S CONTROL OF PROPORTIONALITY IN CIVIL PROCEEDINGS

As the rules of civil procedure do not, in themselves, establish subjective rights and can be regarded as playing rules that apply to and are binding on all applicants, the second civil chamber of the Cour de cassation, in the light of article 6§1 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, only reviews the conformity to conventions in abstracto of the texts that enact them. This review is based, in a number of cases, on the principle of legal certainty. It does not exclude an in concreto review based on a provision of the domestic rule. It is also based on the case law of the European Court of Human Rights relating to induced error.

 

LES EXCLUSIONS DE GARANTIE EN DROIT DES ASSURANCES

Si le législateur a souhaité, dans un souci de protection de l’assuré, limiter la liberté contractuelle des parties dans l’énoncé des clauses d’exclusion de garantie, c’est au juge que revient, à défaut de définition légale de telles clauses, la délicate tâche de les distinguer des clauses définissant le risque ou conditionnant la garantie. Saisie d’un abondant contentieux, la Cour de cassation s’efforce de guider le travail de qualification des juges par des définitions de principe. Elle s’applique, en outre, à harmoniser la jurisprudence relative à l’appréciation du caractère formel et limité des clauses d’exclusion.

Indépendamment des exclusions dont les parties peuvent convenir, la loi impose celle des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La jurisprudence a longtemps considéré qu’il s’agissait, sous deux appellations différentes, d’exclure une faute unique, impliquant la recherche par l’assuré du dommage tel qu’il s’est produit. La faute dolosive a, toutefois, pris peu à peu son autonomie, sous l’impulsion de la deuxième chambre civile qui, depuis une décennie, affine la définition propre de cette faute, distincte de celle de la faute intentionnelle. Le récent ralliement de la troisième chambre civile consacre cette conception dualiste des exclusions légales de garantie.

 

COVERAGE EXCLUSIONS IN INSURANCE LAW

Although the legislator wished to limit, in the interests of protecting the policyholder, the contractual freedom of the parties in the wording of clauses excluding cover, in the absence of a legal definition of such clauses, it is up to the judges to distinguish them from clauses defining the risk or conditioning cover. The Cour de cassation, which is seized of a large number of cases, endeavours to guide the judges in their task of characterisation by means of definitions. It is also harmonising the case law relating to the assessment of the formal and limited nature of exclusion clauses.

Irrespective of the exclusions that the parties may agree, the law provides the exclusion of loss or damage resulting from the policyholder's intentional fault (faute intentionnelle) or wilful misconduct (faute dolosive). For a long time, case law considered that these two different terms were used to exclude a single fault, implying that the policyholder sought to cause the damage. However, wilful misconduct (faute dolosive) has gradually become autonomous, under the impetus of the second civil chamber which, over the last decade, has been refining the definition of this fault, as distinct from intentional fault (faute intentionnelle). The recent endorsement by the third civil chamber confirms this dualist approach to statutory cover exclusions.

 

LA PRESCRIPTION EN DROIT DU TRAVAIL

Depuis quelques années, le droit de la prescription en droit du travail a été bouleversé. Outre la réforme du 17 juin 2008, le législateur a multiplié les dispositions spécifiques, empilant les prescriptions annale, biennale, triennale et quinquennale. Le juge du travail s’est trouvé confronté à l’application et à l’articulation de ces différents textes. La chambre sociale de la Cour de cassation a dû répondre à de nombreuses interrogations, générant une jurisprudence reflétant la complexité des dispositifs législatifs. L’objet de cette étude est d’en présenter une synthèse, d’en expliquer la cohérence ainsi que les lignes directrices.

 

STATUTE OF LIMITATION IN LABOUR LAW

In recent years, the law on limitation periods in labour law has been turned upside down. In addition to the reform of 17 June 2008, the legislator has increased the number of specific provisions, piling up annual, biennial, triennial and quinquennial limitation periods. The labour judge was confronted with the application and articulation of these different texts. As a result, a body of case law reflecting the complexity of the legislation has been developed by the social chamber of the Cour de Cassation in response to numerous questions. The purpose of this study is to summarise this case law, to explain its coherence and to provide guidelines.

 

   

Présentation par Sandrine ZIENTARA, présidente de chambre, directrice du SDER

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