Recueil annuel des études 2022 (a) Un débat de méthode)

Étude

  • Contentieux des clauses abusives : illustration d'un dialogue des juges
  • Les enjeux juridiques des locations de courte durée
  • Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
  • Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales

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Étude

Recueil annuel des études 2022 (a) Un débat de méthode)

Au travers du Rapport annuel 2014 de la Cour de cassation, la chambre commerciale n’avait pas manqué d’observer, sobrement, que sa jurisprudence avait fait l’objet d’un « vif débat doctrinal » [70].

Et certes, la vigueur d’autres expressions s’ajoutant aux termes des commentaires cités en introduction de la présente étude, employées par ces « disputes doctrinales » [71] provoquées par l’arrêt du 4 décembre 2007 qualifié de « dévoiement » [72], a été relevée par la doctrine elle-même, les qualifiant de « mercuriales » [73], ou de « critiques virulentes – voire violentes » [74].

On ajoutera l’emploi de l’expression, peu flatteuse, de « pénibles convulsions jurisprudentielles » [75], qui permet néanmoins d’aborder un autre aspect de la controverse méritant l’attention.

Il est en effet intéressant de relever qu’au-delà du débat de fond, les critiques adressées à la jurisprudence de la chambre commerciale relative à ce texte furent aussi adressées à la forme et à la méthode de l’interprétation jurisprudentielle, touchant là au mode d’expression, et de conviction, de la fonction normative de la Cour de cassation, tel qu’il était alors en vigueur [76].

Fut ainsi contestée, s’agissant de l’arrêt du 4 décembre 2007 précité, la formulation elle-même de l’arrêt qui s’en tenait, on le rappelle, au visa de l’article 1843-4 du code civil et à sa reproduction stricte, sans autre explication [77].

En sens inverse, celui du 5 mai 2009, qui donnait toute liberté à l’expert pour procéder à l’évaluation, fut également critiqué en ce qu’il ajoutait, quant à lui, à la reproduction de l’article 1843-4 du code civil, la phrase selon laquelle « seul l’expert détermine les critères qu’il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts » [78]. C’est alors l’énoncé d’une « règle inventée de toutes pièces » qui était reproché, le syllogisme juridique mis en œuvre étant également contesté, en ce que l’affirmation de la règle ne découlerait pas, alors qu’elle est présentée comme telle, de la citation de l’article lui-même [79].

Quoi qu’il en soit de cette dernière appréciation, il ne peut qu’être constaté que les arrêts de 2007, 2009 et 2012 précités étaient motivés sans l’expression d’un « chapeau », autrement désigné comme « l’attendu de principe » [80], lequel est pourtant, selon des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, « le meilleur moyen d’exprimer son interprétation de la règle de droit, et, donc, de remplir sa fonction normative » [81].

Toutefois, s’agissant de l’arrêt du 5 mai 2009, au vu de son commentaire au Rapport annuel déjà évoqué, participant, selon un auteur, de la « révolution rédactionnelle » qu’un auteur estimait se produire à la Cour de cassation [82], la critique paraissait pouvoir être pondérée s’agissant de la connaissance des ressorts de la décision, expressément affirmés dans ce commentaire, sauf à considérer que ceux-ci ne puissent être exprimés en dehors de la décision elle-même.

C’est d’ailleurs en ce dernier sens que s’exprimait, à propos de l’interprétation de l’article 1843-4 du code civil, une partie de la doctrine [83], regrettant de devoir trouver dans le rapport du conseiller, publié, les termes de la compréhension de l’arrêt ultérieur du 4 décembre 2012 [84], étant observé qu’un arrêt du même jour [85] rappelait le pouvoir de l’expert de déterminer librement la valeur de titres sans être tenu par les clauses statutaires et selon les critères qu’il jugeait opportuns sous la limite de l’erreur grossière. Il en était déduit par le même auteur un « manque de lisibilité de la jurisprudence », visant spécialement les arrêts des 24 novembre 2009 et 4 décembre 2012, publiés, précités. Dans le même sens, et plus brutalement, il était estimé que « L’incertitude n’était pas dissipée par les commentaires […] [et que] ce n’est pas de gloses dont elle [la pratique] avait besoin, mais d’arrêts lisibles et indiscutables. » [86]

Malgré cette approche, qu’on peut qualifier de restrictive, d’une partie de la doctrine, quant aux modes d’explication de la jurisprudence que l’on a pu retrouver dans le débat relatif à l’évolution de la motivation des arrêts de la Cour de cassation [87], cette dernière réutilisa, on l’a vu, l’outil du commentaire au Rapport annuel pour accompagner le cantonnement apporté par l’arrêt du 11 mars 2014 au champ d’application de l’article 1843-4 du code civil, malgré l’inclusion, par ailleurs, d’un « chapeau » dans ce même arrêt.

Un autre reproche doctrinal, celui de « pointillisme », a été exprimé à propos de cette interprétation jurisprudentielle visant cette fois la construction progressive de la jurisprudence, alors, selon l’auteur de ce reproche, que « l’on attendrait d’être définitivement éclairés par une formule ciselée et synthétique, là où la Cour se contente trop souvent de justifier ses solutions par une reprise in extenso de l’article 1843-4, comme si ce parapet protégeait des embardées » [88].

Cette remarque critique sur la méthode de la Cour de cassation a été reprise par l’observation, neutre, de ce que « La portée de sa jurisprudence ne se dévoile qu’au fil des décisions. » [89]

Cette critique paraît plus étonnante, au regard des pouvoirs de la Cour de cassation, dont on n’ose pas rappeler qu’elle ne peut rendre d’arrêt de règlement, de sorte que la construction progressive de la jurisprudence, qu’elle se fasse à « grands ou petits pas » [90], n’intervient qu’au travers de cas particuliers.

C’est ce que ne méconnaissait pas, dans son analyse pourtant critique de la construction progressive de la jurisprudence présentée sous l’expression d’« errements du processus judiciaire », un autre auteur [91], rappelant qu’une « jurisprudence se construit arrêt après arrêt, au gré des espèces. Le temps nécessaire est aléatoire, puisqu’il dépend de la formation de pourvois. Et c’est seulement à son achèvement que les contours du nouvel édifice apparaissent dans toute leur clarté ».

Peut-on alors, puisque tel est effectivement le cas, faire grief au processus jurisprudentiel d’être soumis aux aléas de la chronologie et des questions posées par les pourvois successifs ? Peut-être cette critique manifeste-t-elle un appel à l’usage plus fréquent d’obiter dictum qui eût pu permettre à la chambre d’indiquer expressément avant 2012, et quoique la solution ait été implicite dès 2009, quel périmètre d’application elle estimait devoir donner à l’article 1843-4 du code civil s’agissant des pactes extrastatutaires sur lesquels la doctrine et les praticiens s’interrogèrent dès l’arrêt du 4 décembre 2007 précité, et partant, au domaine des « pleins pouvoirs » de détermination de la valeur des droits sociaux par le seul expert, sous l’unique réserve de l’erreur grossière. On sait toutefois l’usage limité qu’en fait la Cour de cassation [92]. Il y a là, sans doute, matière à réflexion sur l’office de la Cour.

On notera aussi que, adressée en « supplique à l’adresse de mesdames et messieurs les Hauts conseillers afin qu’ils accordent grâces aux praticiens de la tierce estimation » [93], une partie de la critique doctrinale s’inscrivait en outre, sous cette forme mesurée, dans une portée concrète, en appelant l’attention de la chambre sur des enjeux autres que de pure science du droit.

C’est qu’en effet, depuis 1978 et a fortiori depuis 1966, le contexte avait changé.

 


 [70]. Commentaire au Rapport annuel 2014 de la Cour de cassation, p. 509.

 [71]. J. Moury, « Réflexions sur l’article 1843-4 du code civil après l’arrêt rendu le 5 mai 2009 par la chambre commerciale devant la Cour de cassation », loc. cit.

 [72]. B. Dondero, « Date d’évaluation des droits sociaux en cas de retrait d’un associé “Je ne suis pas imprévisible !” dit soudain la Cour de cassation (toujours l’article 1843-4 du code civil)… », JCP 2013, éd. E, 1129.

 [73]. J. Moury, « Réflexions sur l’article 1843-4 du code civil après l’arrêt rendu le 5 mai 2009 par la chambre commerciale devant la Cour de cassation », loc. cit.

 [74]. C. Grimaldi, « Regard civiliste sur la cession ou le rachat forcé de droits sociaux », loc. cit.

 [75]. A. Constantin, « Interrogations (et inquiétudes) sur le champ d’application des dispositions de l’article 1843-4 du code civil, notamment son extension aux conventions extrastatutaires », loc. cit.

 [76]. Soit avant les développements de la motivation dite enrichie et l’énoncé des arrêts de la Cour de cassation depuis le 1er octobre 2019, en style direct.

 [77]. Voir ainsi R. Mortier, « L’absolutisme jurisprudentiel de l’article 1843-4 du code civil », loc. cit.

 [78]. Com., 5 mai 2009, pourvoi n° 08-17.465, Bull. 2009, IV, n° 61, publié au Rapport annuel.

 [79]. R. Mortier, « Fin du suspense : le tiers estimateur de l’article 1843-4 du code civil peut s’affranchir des statuts », Dr. sociétés juin 2009, comm. 114.

 [80]. M.-N. Jobard-Bachellier, X. Bachellier et J. Buk Lament, La technique de cassation, Dalloz, 8e éd., 2013, p. 41 et s.

 [81]. Droit et pratique de la cassation en matière civile, LexisNexis, 3e éd., 2012, no 1148.

 [82]. D. Lanzara, Le pouvoir normatif de la Cour de cassation à l’heure actuelle, thèse, LGDJ, 2017, première partie, titre II, chapitre 2, p. 151 et s., not. no 199.

 [83]. J. Moury, « Supplique à l’adresse de mesdames et messieurs les Hauts conseillers afin qu’ils accordent grâces aux praticiens de la tierce estimation », Rev. sociétés 2013, p. 330.

 [84]. Com., 4 décembre 2012, pourvoi n° 10-16.280, Bull. 2012, IV, n° 223.

 [85]. Com., 4 décembre 2012, pourvoi n° 11-26.520.

 [86]. H. Synvet, « L’article 1843-4 du code civil comme illustration des dérèglements affectant les sources du droit des sociétés », in Mélanges en l’honneur de Patrick Serlooten, Dalloz, 2015, p. 355, spéc. p. 359, no 14.

 [87]. Il est renoncé à la citation de la production doctrinale relative à la réforme de la motivation des arrêts de la Cour de cassation particulièrement riche.

 [88]. R. Mortier, « L’article 1843-4 à tout prix ! », Dr. sociétés mars 2013, comm. 41.

 [89]. J.-M. Desaché, « Article 1843-4 du code civil : une bonne nouvelle confirmée, il y a des limites à l’extension de son champ d’application », loc. cit.

 [90]. Cf. l’ouvrage précité de D. Lanzara, Le pouvoir normatif de la Cour de cassation à l’heure actuelle, op. cit., première partie, titre I, chapitre 2.

 [91]. H. Synvet, « L’article 1843-4 du code civil comme illustration des dérèglements affectant les sources du droit des sociétés », in Mélanges en l’honneur de Patrick Serlooten, op. cit., spéc. p. 357 et 360, no 16.

 [92]. Cf. sur cette question : l’ouvrage précité de D. Lanzara, Le pouvoir normatif de la Cour de cassation à l’heure actuelle, op. cit., no 100 à 104.

 [93]. J. Moury, « Supplique à l’adresse de mesdames et messieurs les Hauts conseillers afin qu’ils accordent grâces aux praticiens de la tierce estimation », loc. cit., et aussi J.-M. Desaché demandant « qu’il soit permis à un praticien d’exhorter les Hauts magistrats à faire rentrer dans son lit l’article 1843-4 du code civil », « Article 1843-4 du code civil : une bonne nouvelle confirmée, il y a des limites à l’extension de son champ d’application », loc. cit.

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