Recueil annuel des études 2022 (a) Un appel de la doctrine entendu par le législateur dans le cadre de la démarche de simplification du droit)

Étude

  • Contentieux des clauses abusives : illustration d'un dialogue des juges
  • Les enjeux juridiques des locations de courte durée
  • Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
  • Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales

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Étude

Recueil annuel des études 2022 (a) Un appel de la doctrine entendu par le législateur dans le cadre de la démarche de simplification du droit)

L’appel au législateur avait été clairement formulé par des auteurs critiques, lesquels n’avaient pas manqué de relever que le législateur était déjà intervenu, y compris avant la jurisprudence contestée, pour prendre des dispositions propres à certains types de sociétés [106], marquant là qu’au moins dans certaines hypothèses, il était possible de renoncer à la portée générale du texte de l’article 1843-4 du code civil. Au nom de ces précédents, un auteur appelait ainsi à « une intervention du législateur pour mettre un terme à une jurisprudence qui, au nom de l’égalité, compromet gravement la liberté et même une liberté contractuelle élémentaire. Ce qui a été jugé bon pour quelques sociétés (SAS, SCP, SEL…) l’est pour toutes » [107]. Là encore, une « supplique » était formulée, cette fois au législateur [108]. Pour le dire comme un autre auteur [109], « La joute judiciaire a fini par conduire à une réforme législative. »

Dans une démarche de simplification commune à différentes réformes du droit des sociétés, le gouvernement obtint l’habilitation de légiférer par ordonnance par une loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 ayant également pour objet, selon son titre, de sécuriser la vie des entreprises.

La loi précitée comportait un article 3 dont le 8o autorisait le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de « modifier l’article 1843-4 du code civil pour assurer le respect par l’expert des règles de valorisation des droits sociaux prévues par les parties ».

Ainsi était indiqué le motif principal de la réforme, à savoir assurer le respect des prévisions des parties en matière de valorisation des droits sociaux, sans référence au champ d’application du texte. C’était envisager de traiter, au vu de ce qui précède, la question du seul pouvoir de l’expert.

Toutefois, il résulte de l’exposé des motifs du projet de loi déposé par le gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale, selon lequel « Le 8o prévoit de simplifier l’article 1843-4 du code civil qui permet la désignation d’un expert en cas de contestation de la valeur des droits sociaux en cas de rachat ou de cession imposée de parts d’une société. En l’absence de précision, les pouvoirs de cet expert posent des difficultés pratiques importantes qui font peser une insécurité juridique sur les clauses statutaires ou extrastatutaires définissant une méthodologie d’évaluation des droits sociaux », que le champ d’application du texte était également en cause.

L’étude d’impact accompagnant le projet de loi ne laissait pas de doute à cet égard : « Cette mesure, applicable à toutes les sociétés et à toutes les hypothèses de cession (légale, statutaire et extrastatutaire) est de nature à sécuriser les opérations de cession ou de rachat imposé, nombreuses en droit des sociétés, en mettant fin aux hésitations liées aux interprétations divergentes de la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux pouvoirs de l’expert. » Préalablement, cette étude donnait son interprétation de la finalité du texte qu’il s’agissait de réformer, en indiquant que « La finalité de cette disposition est de permettre à un processus de cession ou de rachat imposé d’aller à son terme en dépit d’une contestation entre le cédant et le cessionnaire sur la valeur des droits sociaux », tandis qu’était évoquée « l’insécurité juridique » relative à la portée des clauses figurant dans les statuts ou les actes d’actionnaires sur les engagements de cession et la méthode de valorisation prévus, le cas échéant, dans de telles conventions.

 


 [106]. Voir ainsi, l’article 10 de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles modifié par la loi no 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, prévoyant que « Les statuts peuvent, à l’unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales » ou l’article 10 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales modifié par la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives indiquant que « […] par exception à l’article 1843-4 du code civil, les statuts peuvent, à l’unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales ».

 [107]. R. Mortier, « L’article 1843-4 à tout prix ! », loc. cit.

 [108]. A.-F. Zattara-Gros, « Clarifier, simplifier l’article 1843-4 du code civil dans sa globalité : supplique au législateur », Gaz. Pal. 6 mai 2014, p. 8.

 [109]. J.-C. Hallouin, « La notion de société altérée par l’article 1843-4 du code civil », in Mélanges en l’honneur de Jean-Jacques Daigre, op. cit., spéc. p. 183.

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