Recueil annuel des études 2022 (a) Persistance de certaines interrogations)

Étude

  • Contentieux des clauses abusives : illustration d'un dialogue des juges
  • Les enjeux juridiques des locations de courte durée
  • Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
  • Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales

  • Contrat
  • Droit de l'Union européenne
  • Economie
  • Grands principes du droit
  • Immobilier
  • Institution judiciaire
  • Pénal
  • droit européen
  • prescription
  • bail d'habitation
  • contrats et obligations conventionnelles
  • copropriété
  • société
  • droit des sociétés
  • personne morale
  • responsabilité pénale
  • fraude
  • preuve

Étude

Recueil annuel des études 2022 (a) Persistance de certaines interrogations)

La première porte, à nouveau, sur le champ d’application du texte, en ce que les rachats et cessions prévus hors statuts en seraient exclus, l’article 1843-4 s’en désintéressant à tort, laissant ainsi un éventuel blocage sur un prix de cession sans solution [112].

La deuxième concerne le pouvoir résiduel laissé à l’expert de fixer librement le prix si les statuts n’ont rien prévu, l’obligation de se conformer aux prévisions des parties se limitant aux conventions autres que le pacte social (les statuts). Selon un auteur [113], mieux eût valu laisser la possibilité pour les associés de revoir le pacte statutaire.

D’autres auteurs estiment que l’article 1843-4 du code civil nouveau est disponible, avant comme après la réforme [114].

Est par ailleurs réemployée, en sens contraire, la critique de « l’absolutisme majoritaire » que révélerait le nouveau texte, « c’est-à-dire, en l’occurrence, le pouvoir de la majorité, d’imposer dans les statuts ou un règlement intérieur la cession des titres d’un associé pour un certain prix, sans que l’associé concerné n’ait pu consentir personnellement ni à cette cession, ni à ce prix » [115].

Et d’ouvrir cette interrogation selon laquelle « Il n’est pas sûr […] que la jurisprudence laisse cet augure se réaliser sans réagir. Dans le souci de protéger le cédant, les tribunaux pourraient soit interpréter largement la condition de “contestation” […], soit considérer que les clauses statutaires relatives à la détermination du prix en cas de cession ou de rachat forcés doivent, pour être valables, avoir été expressément acceptées par ceux auxquels on prétend les opposer. »

La même préoccupation sur l’accroissement de la domination de la partie en position de force était exprimée par un auteur [116], voyant dans l’invocation de l’abus une possible voie contentieuse, non sans relever qu’à côté de sociétés fondées sur une vision traditionnelle de rapport d’égalité entre les associés, coexiste une nouvelle conception de la société, aux termes de laquelle « l’idée d’une association entre égaux laisse la place à un rapport de forces gravé dans le marbre des statuts ».

Ces analyses font apparaître une tension persistante entre deux conceptions des rapports entre associés que le législateur paraît toutefois avoir tranché en son principe.

Néanmoins, l’intervention du texte a été saluée par un auteur relevant que malgré la « complexité » du texte, « La réforme, tant souhaitée, de l’article 1843-4 du code civil est, finalement, la… bienvenue. » [117]

Au vu des différents commentaires ayant accompagné l’entrée en vigueur du nouvel article 1843-4 du code civil, et dont l’analyse exhaustive dépasse l’objet de la présente étude, on se convaincra de la difficulté de l’œuvre normative, quelle qu’en soit la source.

On relèvera seulement qu’au plan de l’intervention du législateur, celle-ci a déjà été complétée. En effet, la réforme de 2014 n’avait pas atteint la procédure de désignation du tiers évaluateur, laquelle faisait, là encore en forme de paradoxe eu égard aux enjeux d’une évaluation rapide et définitive, l’objet un contentieux non négligeable, sur la nature de la procédure.

Ainsi la Cour de cassation avait-elle accueilli [118], dans le cadre de l’excès de pouvoir [119], les pourvois qui critiquaient des choix procéduraux erronés et validés à tort par certaines cours d’appel, comme, par exemple, le recours au juge des référés statuant en référé, alors que l’ordonnance de désignation relève du président (du tribunal de grande instance aujourd’hui tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce), statuant en la forme des référés. Le défaut d’accueil du recours pour excès de pouvoir du premier juge, aux motifs que l’ordonnance ne peut être frappée de recours, était ainsi censuré, comme l’était la désignation, par la cour d’appel accueillant un tel recours, d’un expert [120].

L’habilitation sollicitée par le gouvernement dans l’article 28 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 pour prendre par voie d’ordonnance [121], « les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d’harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai », a permis de traiter l’aspect procédural de l’article 1843-4 du code civil, demeuré inchangé par la réforme de 2014, tant il avait pu être constaté qu’il était sur ce point et pour employer les termes de l’exposé des motifs du projet de loi, source « d’interrogations et d’erreurs trop fréquentes des praticiens » [122]. C’est désormais la nouvelle procédure accélérée au fond et sans recours possible qui doit permettre la désignation de l’expert. L’avenir dira si le tarissement espéré d’un contentieux artificiel est au rendez-vous.

 


 [112]. Étude par R. Mortier sur la réforme législative : « Le nouvel article 1843-4 du code civil issu de l’ordonnance no 2014-863 du 31 juillet 2014 », loc. cit.

 [113]. R. Mortier, ibid., qui estime qu’une « concession » aurait été faite à la position de la Cour de cassation telle que résultant de son arrêt du 11 mars 2014, pourvoi n° 11-26.915, ce qui entacherait le texte du gouvernement de contradictions.

 [114]. A. Couret et A. Reygrobellet, « La disponibilité de l’article 1843-4 du code civil », D. 2014, p. 2005 ; dans le même sens avec A. Couret et J. Moury, « Le nouvel article 1843-4 du code civil : tombeau ou cénotaphe ? », D. 2015, p. 1328.

 [115]. A. Constantin, « Réforme de l’article 1843-4 du code civil par l’ordonnance no 2014-863 du 31 juillet 2014 : faut-il s’en réjouir ou s’en inquiéter? », RTD com. 2014, p. 633.

 [116]. J.-C. Hallouin, « La notion de société altérée par l’article 1843-4 du code civil », in Mélanges en l’honneur de Jean-Jacques Daigre, op. cit., spéc. p. 190.

 [117]. H. Le Nabasque, « Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession : réforme de l’article 1843-4 du code civil », Rev. sociétés 2014, p. 647.

 [118]. Com., 15 mai 2012, pourvoi n° 11-12.999, Bull. 2012, IV, n° 103.

 [119]. Comme le rappelle la jurisprudence, l’absence de recours contre la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance, statuant en application de l’article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux, fût-ce en remplacement d’un premier expert ayant renoncé à sa mission, est sans recours possible, cette disposition s’appliquant, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours et il n’y est dérogé qu’en cas d’excès de pouvoir.

 [120]. Pour un exemple récent sur la première hypothèse : Com., 7 mars 2018, pourvoi n° 16-25.197, et pour la fréquence du rappel de la règle, dans la seconde hypothèse : Com., 30 novembre 2004, pourvoi n° 03-15.278, Bull. 2004, IV, n° 211 ; 1re Civ., 7 octobre 2015, pourvoi n° 14-20.696, Bull. 2015, I, n° 241, qui énonce que « le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal, de sorte que la cour d'appel ne pouvait elle-même y procéder », solution à laquelle s’est ralliée la troisième chambre civile, 3e Civ., 28 mars 2012, pourvoi n° 10-26.531, Bull. 2012, III, n° 53.

 [121]. Ordonnance no 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont les dispositions s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020 (article 30).

 [122]. Exposé des motifs du projet de loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.