Recueil annuel des études 2022 (MEMBRES DU COMITE EDITORIAL)

Étude

  • Contentieux des clauses abusives : illustration d'un dialogue des juges
  • Les enjeux juridiques des locations de courte durée
  • Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
  • Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales

  • Contrat
  • Droit de l'Union européenne
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  • droit des sociétés
  • personne morale
  • responsabilité pénale
  • fraude
  • preuve

Étude

Recueil annuel des études 2022 (MEMBRES DU COMITE EDITORIAL)

M. le président Jean-Michel Sommer, président de chambre, directeur du SDER (président du comité) ;

Mme Estelle Jond-Necand (conseillère référendaire - SDER) ;

Mme Stéphanie Vacher (auditrice - SDER) ;

Mme Nathalie Bourgeois-De Ryck (conseillère, chargée de mission de la première présidente) ;

Mme Valérie Champ (conseillère référendaire - première chambre civile) ;

Mme Julie Vigneras (conseillère référendaire, chargée de mission - deuxième chambre civile) ;

M. Jean-François Zedda (conseiller référendaire - troisième chambre civile) ;

M. Ronan Guerlot (conseiller référendaire - chambre commerciale, financière et économique) ;

Mme Marie-Pierre Lanoue (conseillère référendaire - chambre sociale) ;

Mme Maud Fouquet (conseillère référendaire - chambre criminelle) ;

Mme Sylvaine Laulom (avocate générale - chambre sociale) ;

M. Bruno Sturlèse (avocat général - troisième chambre civile) ;

Mme Frédérique Dreifuss-Netter (conseillère honoraire désignée par M. le président Sommer en sa qualité d’ancienne universitaire) ;

Mme Anna Mourao (juriste assistante au bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence - SDER).

La coordination a été assurée par le bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence du Service de documen­tation, des études et du Rapport de la Cour de cassation (SDER), sous la responsabilité de Mme Stéphanie Vacher.

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