Recueil annuel des études 2022 (a) À l’origine de la controverse, un texte de 1966, modifié en 1978, qui fit peu débat jusqu’en 2007)

Étude

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  • Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
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Étude

Recueil annuel des études 2022 (a) À l’origine de la controverse, un texte de 1966, modifié en 1978, qui fit peu débat jusqu’en 2007)

Partant d’un dispositif, l’article 1868 du code civil, destiné à régler le sort de la société dont l’un des associés venait à décéder, décès qui était de nature à conduire au partage de la société sauf prévision contraire des statuts incluant notamment la possibilité d’évaluer les parts des héritiers de l’associé décédé à dire d’expert, l’article 2 de la loi no 66-538 du 24 juillet 1966 fixa, au 5e alinéa du nouvel article 1868 du code civil, le principe de cette évaluation par un tiers, en cas de poursuite de la société avec les autres associés. Dans cette hypothèse, l’héritier de l’associé décédé devenait alors seulement créancier de la société, ayant droit à la valeur des droits sociaux de son auteur, valeur devant être fixée à dire d’expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le président du tribunal statuant en la forme des référés sans recours possible. Le texte indiquait devoir s’appliquer « dans tous les cas prévus au présent article », ce qui ne laissait, à cet égard, aucune place à la discussion sur le champ d’application, son caractère impératif résultant, par ailleurs, tant de l’emploi du présent (« la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès par un expert… »), que de la précision, dans l’article in fine, de ce que toute clause contraire était inopposable aux créanciers.

Adoptée le même jour, la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales étendait le champ d’application de ce dispositif pour la fixation de la valeur des droits sociaux de l’associé en nom collectif ou commandité failli, frappé d’interdiction ou d’incapacité, de ceux du cessionnaire des parts sociales d’une société à responsabilité limitée auquel l’agrément était refusé, le refus entraînant l’achat forcé, par les associés ou par la société, des parts sociales à la valeur ainsi déterminée, ainsi qu’à l’hypothèse de la cession privée d’agrément des actions d’une société anonyme.

Ainsi, à partir de la situation « historique » du recours imposé à l’expert dans les termes de l’ancien article 1868 du code civil, visant les clauses statutaires de continuation en cas de décès, en vue d’assurer la protection des héritiers de l’associé décédé et en faisant de l’estimation par un tiers le seul mode possible d’évaluation des droits sociaux [11], une diffusion de ce dispositif était opérée pour les sociétés commerciales et dans des hypothèses affectant la situation des associés eux-mêmes.

Une convergence de vues pouvait être observée [12] sur l’inspiration protectrice, à l’égard, d’abord de l’héritier de l’associé, puis de l’associé déchu, enfin de l’associé cédant dont le cessionnaire n’était pas agréé, de ce mode d’évaluation, observation générale étant faite de l’équilibre d’un tel dispositif dont la société, contrainte elle-même, dans certaines hypothèses, au rachat des droits sociaux, pouvait bénéficier, en évitant d’être exposée à un risque de surenchère de la part, notamment, de l’associé cédant confronté à un refus d’agrément de son cessionnaire et devant pouvoir sortir de la société afin, selon l’expression consacrée, de « ne pas rester prisonnier de ses titres ».

Le législateur décida ultérieurement de réformer le titre IX du livre III du code civil, relatif aux sociétés, dans le cadre d’un travail de codification entrepris dès 1947 par la commission de réforme du droit des sociétés, aboutissant à la loi no 78-9 du 4 janvier 1978. En est issu l’article 1843-4 du code civil sur la portée duquel les commentateurs ont divergé, une fois « découverte » l’interprétation, par la Cour de cassation, de son champ d’application et de la portée des pouvoirs de l’expert, par l’arrêt du 4 décembre 2007 précité.

Les travaux préparatoires, et notamment le rapport de la commission des lois du Sénat, indiquent que les dispositions sur la cession des parts sociales prévues par le projet furent très discutées. Et c’est le Sénat, qui, lors de la première lecture, dans un article 1860 consacré à la cession des parts sociales, proposa une règle de fixation de prix de cession des parts en cas de refus d’agrément de l’associé cessionnaire, à défaut d’accord amiable, par un expert, judiciairement désigné. Les dispositions de l’ancien article 1868, alinéa 5, du code civil étaient conservées, pour le cas particulier du décès de l’associé, dans les mêmes termes, dans un nouvel article 1870.

Le rapport effectué, en deuxième lecture, au nom de la commission des lois du Sénat, par le sénateur Étienne Dailly indiquait, s’agissant de cette disposition : « À l’article 1860-5, relatif à la fixation du prix des parts par un expert désigné en justice, il semble également nécessaire d’assouplir une rédaction trop restrictive : ce n’est, évidemment, qu’à défaut d’accord amiable qu’une telle expertise s’impose. »

Le débat qui s’en suivit sur la portée de l’article 1843-4 du code civil est à mesurer à l’aune de la différence entre, d’un côté, le projet du gouvernement, rédigé dans les termes suivants, dans un nouvel article 1860-5 du code civil : « Dans tous les cas où la loi impose la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société en vue de la réduction de son capital, la valeur de ces droits est déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible », et, de l’autre, le texte final qui devint, à la faveur des débats parlementaires, le suivant : « Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert […] ».

L’expression « dans tous les cas », la suppression de la référence aux cas de « cession imposée par la loi » à laquelle avait succédé « dans tous les cas où la loi impose », avant que la référence à la loi ne disparaisse, et l’insertion des termes « en cas de contestation », étaient les clefs du champ d’application et de la portée du texte.

Ainsi que le relève un commentateur, en dépit du souci de simplification évoqué au cours des débats et souhaité par le sénateur Étienne Dailly [13] à peu près dans les mêmes termes que ceux figurant dans son rapport précité, « une grande confusion » s’en suivit [14].

La question se posa, pour les interprètes, d’abord du périmètre du recours à l’expertise au regard du champ d’application du texte et de la notion de contestation, et les choses étant liées, de la portée des pouvoirs de l’expert en cas de convention, statutaire ou extrastatutaire, comportant des dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux objet d’une cession ou d’un rachat.

La référence aux cas « prévus par la loi » permettait à l’évidence de circonscrire littéralement le champ d’application d’une valorisation des droits sociaux à dire d’expert, soit les cas prévus par les deux lois de 1966 précitées. À ceux-ci avait pu s’ajouter, mais de façon uniquement supplétive, l’hypothèse de la cession forcée de ses actions par l’associé de la société par actions simplifiée, à la faveur de la loi no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant ce nouveau type de société et prévoyant à l’article L. 227-18 du code de commerce issu de cette loi, en cas de clause statutaire stipulant l’obligation pour l’associé de céder ses actions, ou l’agrément de la cession, la fixation à dire d’expert de la valeur de ces actions dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil, si les statuts ne précisaient pas les modalités de prix de cession des actions et à défaut d’accord entre les parties.

Selon une partie de la doctrine, le cantonnement du champ d’application de l’article 1843-4 du code civil aux hypothèses de renvoi légal à ce texte, c’est-à-dire aux hypothèses où la cession était rendue obligatoire par l’effet de la loi, aurait été l’interprétation à laquelle la Cour de cassation s’en serait d’abord tenue, malgré la suppression de la référence aux « cas prévus par la loi », dans la rédaction issue de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978. Était cité, en ce sens, un arrêt [15] censurant une cour d’appel pour avoir indiqué que la valorisation des parts sociales à dire d’expert dans un conflit entre deux associés s’imposait à eux, alors que l’arrêt n’avait pas constaté l’existence d’une convention par laquelle les deux associés (d’une société anonyme) avaient entendu se soumettre à la fixation à dire d’expert des droits sociaux dont la valeur était contestée entre eux, cependant qu’il ne s’agissait pas d’une hypothèse où était prévue la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ceux-ci par la société. On pouvait en déduire que rien n’excluait la possibilité, pour les parties, de faire entrer un éventuel conflit sur une valorisation de parts dans le champ d’application de l’article 1843-4 du code civil, permettant ainsi une libre disposition de ce texte, ce qu’avait au demeurant approuvé un autre arrêt [16], qui avait admis que « l’expertise » de l’article 1843-4 pouvait être ordonnée dans le cas d’un désaccord portant sur la cession de droits incorporels, les parties ayant elles-mêmes précisé qu’en cas de désaccord entre elles, il serait recouru à une évaluation dans les conditions prévues par ce texte [17].

Toutefois, cette possibilité de se soumettre conventionnellement à ces dispositions ne disait rien de leur impérativité en dehors des cas légaux où il y était renvoyé et de leur portée par rapport aux termes exacts des éventuelles conventions y faisant, hors ces hypothèses légales, référence, le cas échéant.

Ce fut à la Cour de cassation de traiter de ce « double mystère » [18] relatif au champ d’application du texte et aux pouvoirs de « l’expert ».

 


 [11]. Cf. J. Hémard, F. Terré et P. Mabilat, Sociétés commerciales, t. I, Dalloz, 1972, no 319.

 [12]. Voir, notamment, les références fournies par J. Moury, « Réflexions sur l’article 1843-4 du code civil après l’arrêt rendu le 5 mai 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation », loc. cit.

 [13]. Séance du 4 novembre 1976, JO Sénat CR 5 novembre 1976, p. 3023.

 [14]. J.-M.  Desaché, « Article 1843-4 du code civil : une bonne nouvelle confirmée, il y a des limites à l’extension de son champ d’application », JCP 2013, éd. E, 1520 (commentaire sous Com., 26 février 2013, pourvoi n° 11-27.521).

 [15]. Com., 26 novembre 1996, pourvoi n° 94-15.403, Bull. 1996, IV, n° 284.

 [16]. Com., 30 novembre 2004, pourvoi n° 03-13.756, Bull. 2004, IV, n° 210.

 [17]. Solution critiquée par J. Moury, « Jeux d’ombres sur la détermination du prix par les tiers estimateurs des articles 1592 et 1843-4 du code civil », Rev. sociétés 2005, p. 513.

 [18]. B. Dondero, « La Cour de cassation et le double mystère de l’article 1843-4 du code civil », D. 2009, p. 2195.

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