Recueil annuel des études 2022 (A. Le pouvoir de relever d’office)

Étude

  • Contentieux des clauses abusives : illustration d'un dialogue des juges
  • Les enjeux juridiques des locations de courte durée
  • Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
  • Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales

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Étude

Recueil annuel des études 2022 (A. Le pouvoir de relever d’office)

C’est une juridiction espagnole qui a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d’une question préjudicielle aux fins de savoir si la directive 93/13 permettait au juge national d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause attributive de compétence insérée dans un contrat portant sur l’achat à crédit d’une encyclopédie, la clause litigieuse imposant au consommateur de comparaître devant le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège social du vendeur.

Dans un arrêt fondateur [9], après avoir rappelé que « le système de protection mis en œuvre par la directive repose sur l’idée que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel, en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information » (point 25), la CJCE indique que l’objectif poursuivi par la directive 93/13 ne pourrait être atteint si les consommateurs devaient se trouver dans l’obligation de soulever eux-mêmes le caractère abusif d’une clause contractuelle, de sorte « qu’une protection effective du consommateur ne peut être atteinte que si le juge national se voit reconnaître la faculté d’apprécier d’office une telle clause » (point 26).

Une telle jurisprudence a été complétée à la faveur d’un renvoi préjudiciel du tribunal d’instance de Vienne, qui s’interrogeait sur la possibilité de relever d’office, nonobstant l’acquisition de la forclusion biennale, le caractère abusif des clauses financières d’un contrat de crédit manquant de clarté. Le juge français s’enquérait donc de l’existence d’une limite temporelle au pouvoir de relever d’office le caractère abusif d’une clause.

Dans sa réponse [10], la Cour de justice indique qu’une telle limite temporelle ne saurait être admise, sauf à permettre aux professionnels, aux fins de priver les consommateurs du bénéfice de la directive 93/13, d’attendre l’expiration du délai fixé par le législateur national pour demander l’exécution d’une clause abusive.

La Cour de cassation s’est appropriée cette jurisprudence [11], dès lors qu’elle a retenu que la méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation pouvait être relevée d’office par le juge, dans un litige pourtant non soumis à la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui a précisément attribué au juge français un tel pouvoir.

Les deux arrêts précités de la Cour de justice, emblématiques du pouvoir reconnu au juge national de relever d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle afin de permettre une protection effective du consommateur, témoignent de l’importance du renvoi préjudiciel pour dessiner l’office du juge en matière de clauses abusives, lequel va rapidement se trouver renforcé sous l’effet du même mécanisme.

 


 [9]. CJCE, arrêt du 27 juin 2000, Océano Grupo Editorial et Salvat Editores, C-240/98 à C-244/98.

 [10]. CJCE, arrêt du 21 novembre 2002, Cofidis, C-473/00.

 [11]. 1re Civ., 22 janvier 2009, pourvoi n° 05-20.176, Bull. 2009, I, n° 9.

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