Recueil annuel des études 2022 (A. La prescription)

Étude

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Étude

Recueil annuel des études 2022 (A. La prescription)

Si l’article 6, § 1, de la directive 93/13 dispose que « les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs », ceux-ci peuvent-ils, pour autant, opposer l’existence d’une clause abusive sans limite de temps ?

La question n’a pas manqué de diviser la doctrine, scindée entre les partisans d’une théorie de l’inexistence, exclusive de toute prescription, et les défenseurs d’une application universelle de la prescription.

En vue de surmonter cette opposition, le tribunal de grande instance de Paris a saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle aux fins de savoir si la directive 93/13 s’opposait à l’application des règles de la prescription pour la déclaration du caractère abusif d’une clause contractuelle insérée dans un contrat de prêt.

Dans sa réponse [22], après avoir rappelé que les modalités de mise en œuvre de la protection des consommateurs prévue par la directive 93/13 relevaient en principe de l’ordre juridique interne des États membres en vertu du principe de l’autonomie procédurale de ces derniers, la Cour de justice énonce que ces modalités ne doivent pas rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, sous peine de porter atteinte au principe d’effectivité. Elle ajoute que la directive précitée impose aux États membres de prévoir des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l’utilisation d’une clause abusive et que celle-ci doit être considérée, en principe, comme n’ayant jamais existé, de sorte qu’elle ne saurait avoir d’effet à l’égard du consommateur. Elle déduit de ce qui précède qu’« il y a lieu de considérer que, afin notamment d’assurer une protection effective des droits que le consommateur tire de la directive 93/13, celui-ci doit pouvoir soulever, à tout moment, le caractère abusif d’une clause contractuelle non seulement en tant que moyen de défense, mais également aux fins de faire déclarer par le juge le caractère abusif d’une clause contractuelle, de sorte qu’une demande introduite par le consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ne saurait être soumise à un quelconque délai de prescription » (point 38).

Une telle solution était en germe dans l’arrêt Cofidis (cf. supra, note 10, I.A, dont on a vu qu’il permet au juge national de relever d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, nonobstant l’acquisition du délai biennal de forclusion prévu en droit interne.

Si l’écoulement du temps ne peut donc faire échec à une demande fondée sur l’existence d’une clause abusive, encore faut-il que celle-ci figure dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, d’où l’importance de la qualité des parties.

 


 [22]. CJUE, arrêt du 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19.

 

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