L’arrêt du 25 novembre 2020 distingue deux hypothèses de transfert de la responsabilité pénale d’une société absorbée à une société absorbante. La première impute l’infraction commise par la société absorbée à la société absorbante lorsque l’opération de fusion est animée d’une intention frauduleuse. La seconde, nouvelle, constitue une transmission de plein droit. Chacune ouvre des perspectives qui lui sont propres.
Recueil annuel des études 2022 (II. UNE EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE OUVRANT DES PERSPECTIVES NOUVELLES)
Étude
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Étude
Recueil annuel des études 2022 (II. UNE EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE OUVRANT DES PERSPECTIVES NOUVELLES)