Recueil annuel des études 2022 (II. UNE EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE OUVRANT DES PERSPECTIVES NOUVELLES)

Étude

  • Contentieux des clauses abusives : illustration d'un dialogue des juges
  • Les enjeux juridiques des locations de courte durée
  • Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
  • Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales

  • Contrat
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  • droit des sociétés
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  • responsabilité pénale
  • fraude
  • preuve

Étude

Recueil annuel des études 2022 (II. UNE EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE OUVRANT DES PERSPECTIVES NOUVELLES)

L’arrêt du 25 novembre 2020 distingue deux hypothèses de transfert de la responsabilité pénale d’une société absorbée à une société absorbante. La première impute l’infraction commise par la société absorbée à la société absorbante lorsque l’opération de fusion est animée d’une intention frauduleuse. La seconde, nouvelle, constitue une transmission de plein droit. Chacune ouvre des perspectives qui lui sont propres.

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