Usant de sa compétence d’interprétation du droit de l’Union et faisant application des grands principes qui gouvernent sa jurisprudence, la Cour de justice a précisé, au gré des renvois préjudiciels, le régime applicable aux clauses abusives, s’agissant de la prescription (A), de la qualité des parties (B), de l’étendue du contrôle (C), du déséquilibre significatif (D) et du sort des dispositions contractuelles (E).
Recueil annuel des études 2022 (II. LE REGIME DES CLAUSES ABUSIVES A L’EPREUVE DU DROIT EUROPEEN)
Étude
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Étude
Recueil annuel des études 2022 (II. LE REGIME DES CLAUSES ABUSIVES A L’EPREUVE DU DROIT EUROPEEN)