Recueil annuel des études 2022 (II. LE REGIME DES CLAUSES ABUSIVES A L’EPREUVE DU DROIT EUROPEEN)

Étude

  • Contentieux des clauses abusives : illustration d'un dialogue des juges
  • Les enjeux juridiques des locations de courte durée
  • Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
  • Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales

  • Contrat
  • Droit de l'Union européenne
  • Economie
  • Grands principes du droit
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  • droit européen
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  • contrats et obligations conventionnelles
  • copropriété
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  • droit des sociétés
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  • responsabilité pénale
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  • preuve

Étude

Recueil annuel des études 2022 (II. LE REGIME DES CLAUSES ABUSIVES A L’EPREUVE DU DROIT EUROPEEN)

Usant de sa compétence d’interprétation du droit de l’Union et faisant application des grands principes qui gouvernent sa jurisprudence, la Cour de justice a précisé, au gré des renvois préjudiciels, le régime applicable aux clauses abusives, s’agissant de la prescription (A), de la qualité des parties (B), de l’étendue du contrôle (C), du déséquilibre significatif (D) et du sort des dispositions contractuelles (E).

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