Recueil annuel des études 2022 (I. L’OFFICE DU JUGE NATIONAL EN MATIERE DE CLAUSES ABUSIVES SOUS LE REGARD DU JUGE EUROPEEN)

Étude

  • Contentieux des clauses abusives : illustration d'un dialogue des juges
  • Les enjeux juridiques des locations de courte durée
  • Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
  • Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales

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Étude

Recueil annuel des études 2022 (I. L’OFFICE DU JUGE NATIONAL EN MATIERE DE CLAUSES ABUSIVES SOUS LE REGARD DU JUGE EUROPEEN)

Le droit de la consommation a pour but de protéger le consommateur, réputé en situation de faiblesse face au professionnel.

D’emblée, on perçoit que le juge peut avoir son importance pour assurer l’effectivité de ce droit protecteur. Il en est d’autant plus ainsi que l’éventuelle absence de représentation obligatoire est susceptible de priver le consommateur du concours d’un conseil, dans une matière technique et mouvante. Aussi l’office du juge peut-il s’avérer crucial si l’on veut éviter que le droit de la consommation ne reste lettre morte.

La matière des clauses abusives a constitué la porte d’entrée du développement de l’office du juge en droit de la consommation.

Au fil d’un processus somme toute rapide, marqué par une série de renvois préjudiciels déterminants, le juge national s’est vu attribuer le pouvoir (A), puis le devoir (B), de relever d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, non sans être également tenu d’ordonner d’office des mesures d’instruction (C).

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