Recueil annuel des études 2022 (I. LE BAILLEUR SOUS LA PRESSION DU DISPOSITIF DE REGULATION DE LA LOCATION IMMOBILIERE DE COURTE DUREE )

Étude

  • Contentieux des clauses abusives : illustration d'un dialogue des juges
  • Les enjeux juridiques des locations de courte durée
  • Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
  • Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales

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Étude

Recueil annuel des études 2022 (I. LE BAILLEUR SOUS LA PRESSION DU DISPOSITIF DE REGULATION DE LA LOCATION IMMOBILIERE DE COURTE DUREE )

Ce bailleur est pluriel : propriétaire ou locataire, multipropriétaire ou disposant d’un seul bien, personne morale ou personne physique.

Pour cerner les obligations qui s’imposent à lui, doit être définie la notion de location immobilière de courte durée, définition étonnamment délicate sur le plan juridique.

On sait ce qu’elle n’est pas :

  • Une mise à disposition gratuite d’un logement, par exemple par l’intermédiaire de sites qui proposent des échanges (la plateforme la plus connue étant Home Exchange) ;
  • La location d’un logement constituant la résidence principale du locataire.

La location en résidence hôtelière est, par ailleurs, étrangère à l’objet de l’étude.

On peut, en revanche, considérer que la location de courte durée concerne un hébergement meublé, équipé pour y vivre convenablement.

La durée de la location, plus précisément la notion de « courte durée », est l’un des points sensibles de l’étude et varie selon la réglementation applicable.

La pression qui s’exerce sur les bailleurs est avant tout légale (A). Elle peut également émaner de la sphère privée (B).

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