Recueil annuel des études 2022 (E. Le sort des dispositions contractuelles)

Étude

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Étude

Recueil annuel des études 2022 (E. Le sort des dispositions contractuelles)

L’article 6, § 1, de la directive 93/13 dispose que « les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s’il peut subsister sans les clauses abusives ».

Une telle disposition incline à distinguer le sort de la clause abusive de celui du contrat qui la renferme.

S’agissant de la clause abusive, il revient aux États membres de déterminer les conditions dans lesquelles celle-ci devient inopposable au consommateur, étant rappelé que notre droit interne ne déclare pas la clause nulle, mais la répute non écrite, conformément à l’article L. 132-1, devenu L. 241-1, du code de la consommation (« Les clauses abusives sont réputées non écrites. »).

Saisie par une juridiction néerlandaise, qui s’interrogeait sur le fait de savoir si l’article 6 de la directive 93/13 pouvait être interprété en ce sens qu’il permet à un juge national de se borner à modérer le montant d’une clause pénale jugée abusive, dès lors que son droit national l’y autorise et que le consommateur l’a demandé, la Cour de justice [41] indique que « les juges nationaux sont tenus d’écarter l’application d’une clause contractuelle abusive afin qu’elle ne produise pas d’effets contraignants à l’égard du consommateur, sans être habilités à réviser le contenu de celle-ci » (point 57).

C’est qu’une solution contraire serait de nature à compromettre l’effet dissuasif de l’inapplication des clauses abusives, dans la mesure où, comme l’a relevé la Cour de justice [42], saisie par une juridiction espagnole, « les professionnels […] demeureraient tentés d’utiliser lesdites clauses, en sachant que, même si celles-ci devaient être invalidées, le contrat pourrait néanmoins être complété, dans la mesure nécessaire, par le juge national, de sorte à garantir ainsi l’intérêt desdits professionnels » (point 69).

De nouveau saisie par une juridiction espagnole, qui s’interrogeait sur le fait de savoir si, lorsqu’une clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire est jugée abusive, elle peut néanmoins être maintenue en partie, moyennant la suppression des éléments qui la rendent abusive, la Cour de justice [43] considère que la survie partielle d’une clause abusive, moyennant la suppression des éléments qui la rendent abusive, n’est pas concevable, lorsqu’une telle suppression revient à réviser le contenu de ladite clause en affectant sa substance.

Il se déduit d’une telle jurisprudence qu’une survie partielle est possible, dès lors que la suppression des éléments qui rendent la clause abusive n’affecte pas sa substance. C’est par un tel raisonnement a contrario que la Cour de cassation a maintenu en partie une clause de déchéance du terme, dont seules certaines des causes étaient abusives, dès lors qu’en raison de sa divisibilité la suppression des éléments qui la rendaient abusive n’affectait pas sa substance [44].

Si la clause abusive doit donc cesser de produire ses effets, il n’en va pas de même du contrat qui la renferme, lequel, doit, en principe, rester contraignant pour les parties. Comme l’a indiqué la Cour de justice, saisie par une juridiction slovaque, l’objectif de la directive 93/13 « consiste à rétablir l’équilibre entre les parties, tout en maintenant, en principe, la validité de l’ensemble d’un contrat, et non pas à annuler tous les contrats contenant des clauses abusives » [45].

Cette logique de survie doit conduire le juge national à vérifier que le contrat privé de la clause abusive peut éventuellement subsister par l’application d’une disposition nationale à caractère supplétif. À cet égard, saisie par une juridiction hongroise, qui s’interrogeait sur le fait de savoir si la directive 93/13 s’opposait à une réglementation nationale permettant au juge national de remédier à la nullité de la clause abusive en substituant à celle-ci une disposition de droit national à caractère supplétif, la Cour de justice [46] indique que « la substitution à une clause abusive d’une disposition nationale à caractère supplétif est conforme à l’objectif de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, dès lors que, selon une jurisprudence constante, cette disposition tend à substituer à l’équilibre formel que le contrat établit entre les droits et obligations des cocontractants un équilibre réel de nature à rétablir l’égalité entre ces derniers et non pas à annuler tous les contrats contenant des clauses abusives » (point 82). L’arrêt précise toutefois qu’une telle substitution ne peut intervenir que si elle permet d’éviter une annulation dont les conséquences seraient à ce point préjudiciables au consommateur que celui-ci serait dissuadé de dénoncer l’existence des clauses abusives insérées au contrat (points 83 et 84).

Cette approche a été confortée par un arrêt de la Cour de justice [47], qui, sur saisine d’une juridiction espagnole, indique que « la possibilité pour le juge national de substituer à une clause abusive une disposition de droit national à caractère supplétif […] est limitée aux hypothèses dans lesquelles l’invalidation de la clause abusive obligerait le juge à annuler le contrat dans son ensemble, exposant par là le consommateur à des conséquences telles que ce dernier en serait pénalisé » (point 33).

S’appropriant une telle jurisprudence, la Cour de cassation [48] a approuvé une cour d’appel d’avoir substitué le taux de l’intérêt légal à celui de l’intérêt conventionnel, en tant que disposition de droit national à caractère supplétif, sous peine d’entraîner l’annulation du contrat et ainsi d’imposer au consommateur la restitution immédiate du capital emprunté.

 


 [41]. CJUE, arrêt du 30 mai 2013, Asbeek Brusse et de Man Garabito, C-488/11.

 [42]. CJUE, arrêt du 14 juin 2012, Banco Español de Crédito, C-618/10

 [43]. CJUE, arrêt du 26 mars 2019, Abanca Corporaciόn Bancaria, C-70/17 et C-179/17.

 [44]. 1re Civ., 2 juin 2021, pourvoi n° 19-22.455, publié au Bulletin.

 [45]. CJUE, arrêt du 15 mars 2012, Pereničová et Perenič, C-453/10, point 31.

 [46]. CJUE, arrêt du 30 avril 2014, Kásler et Káslerné Rábai, C-26/13.

 [47]. CJUE, arrêt du 21 janvier 2015, Unicaja Banco et Caixabank, C-482/13, C-484/13, C-485/13 et C-487/13.

 [48]. 1re Civ., 13 mars 2019, pourvoi n° 17-23.169, publié au Bulletin.

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