Recueil annuel des études 2022 (CONCLUSION )

Étude

  • Contentieux des clauses abusives : illustration d'un dialogue des juges
  • Les enjeux juridiques des locations de courte durée
  • Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
  • Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales

  • Contrat
  • Droit de l'Union européenne
  • Economie
  • Grands principes du droit
  • Immobilier
  • Institution judiciaire
  • Pénal
  • droit européen
  • prescription
  • bail d'habitation
  • contrats et obligations conventionnelles
  • copropriété
  • société
  • droit des sociétés
  • personne morale
  • responsabilité pénale
  • fraude
  • preuve

Étude

Recueil annuel des études 2022 (CONCLUSION )

L’arrêt du 25 novembre 2020 doit l’écho dont il a été l’objet à la solution qu’il pose mais également à la manière dont il l’a posée c’est-à-dire au recours à la motivation enrichie.

La multiplication des sources de droit, l’évolution profonde de secteurs tels que celui des affaires, les incidences sociétales comme économiques de certains pourvois, la position des droits étrangers, nécessitent des arrêts un renfort d’explications. Cette motivation plus poussée confère à l’office du juge de cassation toute sa portée : interpréter la règle de droit autrement dit expliquer ses choix ; répondre, seulement mais pleinement, aux moyens du pourvoi ; former la jurisprudence.

 

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