Recueil annuel des études 2022 (CONCLUSION )

Étude

  • Contentieux des clauses abusives : illustration d'un dialogue des juges
  • Les enjeux juridiques des locations de courte durée
  • Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
  • Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales

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Étude

Recueil annuel des études 2022 (CONCLUSION )

Le dispositif général de régulation de la location immobilière de courte durée a été conforté et clarifié par les décisions de la CJUE et de la Cour de cassation.

Depuis le prononcé des arrêts de la troisième chambre civile en date du 18 février 2021, le contentieux a repris son cours devant les juridictions du fond. À n’en pas douter de nouvelles questions émergeront, concernant notamment la preuve de l’usage d’habitation et du changement de destination des lieux. Ces arrêts conduiront-ils, par ailleurs, les autorités locales concernées à adapter leur réglementation concernant la notion de courte durée ?

L’extension récente de la réglementation du changement d’usage à la transformation des locaux commerciaux, dans un objectif de maintien de la diversité commerciale dans les secteurs tendus [61], sera certainement à l’origine de vifs débats juridiques.

Enfin, l’occupant des biens loués pour de courtes durées, extrêmement discret au cours des développements précédents, sera-t-il le nouvel acteur de cette épopée juridique ?

 


 [61]. M. Raunet, « Réglementer l’hébergement touristique de courte durée », AJDA 2021, p. 1401 ; et sur l’articulation des législations, V. Tournebise, « Meublés de tourisme et destination au sens de l’urbanisme : un mariage difficile ! », JCP 2021, éd. N, 1258.

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